Demander l’annulation d’un prêt bancaire quand le vendeur renonce à la vente immobilière

A savoir : en vertu de l’article L. 312-12 du Code de la consommation, le contrat de prêt immobilier peut être annulé, sans pénalité financière, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, si l’opération immobilière pour laquelle il a été demandé n’est pas réalisée. L’emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu’il aurait versées pour son compte, ainsi que les intérêts y afférant. L’établissement financier ne peut retenir du montant du prêt que les frais d’étude dont le montant maximal est fixé à 0.75 % sans que cette somme puisse excéder 150 euros, à l’exclusion de toute autre indemnité (article L. 312-14 du Code de la consommation).
En pratique : si après avoir obtenu votre prêt bancaire pour financer un achat immobilier le vendeur se désiste après avoir signé la promesse de vente, vous pouvez demander l’annulation de votre prêt immobilier en adressant ce courrier en LRAR à l’établissement de crédit. Si on vous retient des frais supplémentaires, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Objet : Annulation du contrat de prêt

Monsieur,

Vous m’avez accordé un prêt de __________ euros pour financer l’achat d’un bien immobilier. Malheureusement, le __________, le vendeur a renoncé à cette opération.

Je vous prie de procéder à l’annulation du contrat de prêt numéro __________ du __________, accepté le __________.

Conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation, ce contrat ayant été accepté il y a moins de quatre mois, je le résilie sans qu’aucune pénalité ne puisse m’être imputée.

Dans l’hypothèse où vous envisageriez de procéder à une retenue pour frais d’étude, je vous rappelle que celle-ci ne peut pas dépasser 0.75 % du montant du prêt dans la limite d’un plafond de 150 euros, selon les dispositions de l’article L. 312-14 du Code de la consommation.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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