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Demander à sa banque que son chéquier soit établi à son nom de jeune fille

A savoir : Un chéquier peut être établi au nom de jeune fille pour les femmes mariées. Si votre banquier refuse de le faire en mentionnant autoritairement le nom de famille de votre mari sur le chéquier, rappelez lui que la loi (loi du 6 fructidor An II) stipule que le nom de jeune fille reste légalement le nom de toute femme. Une femme mariée a le droit de se faire ouvrir un compte bancaire, de se faire attribuer une carte bancaire et un chéquier  sous son nom seul, tel qu’il apparaît sur son acte de naissance.
En pratique : Si votre banque refuse d’établir votre chéquier (ou d’ouvrir un compte de dépôt) à votre nom de jeune fille, adressez au Directeur de l’agence, le courrier ci-dessous en LRAR comme rappel à la loi.

Monsieur le Directeur,

Le chéquier (Compte numéro xxx – préciser le numéro de votre compte) que vous m’avez établi a été libellé au nom de famille de mon mari sans que je ne vous le demande expressément.

Je vous signale que cette façon de faire est d’une part impolie et surtout contraire à la législation en vigueur.

La loi du 6 fructidor An II indique clairement que le nom d’une femme, mariée ou non, est celui qui est mentionné sur son acte de naissance. L’apposition du nom du mari est seulement un usage sans la moindre valeur juridique.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir m’établir un nouveau chéquier à mon nom de jeune fille. Par avance, je vous en remercie.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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One Response to Demander à sa banque que son chéquier soit établi à son nom de jeune fille

  1. Médard 31 mars 2012 at 9 h 43 min #

    Euh… le « nom de jeune fille » ça n’existe pas ;->
    C’est le nom de naissance, tout simplement !

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