En pratique : pour savoir si vous êtes inscrit sur le fichier des interdits de cartes bancaires, adresser un courrier en LRAR à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile en y joignant une photocopie de votre carte d’identité. A défaut de réponse, saisir la CNIL ou le Médiateur de la République.[/highlight]
Objet : Droit d’accès au fichier des interdits de cartes bancaires
Monsieur,
Je vous prie de m’indiquer si je suis inscrit sur le fichier central des interdits de cartes bancaires que vous gérez. Pour ce faire, vous trouverez ci-joint une photocopie de ma carte d’identité.
Ce droit d’accès au fichier est prévu par la loi sur l’informatique et les libertés.
Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.