Demander à la Banque de France la levée d’une interdiction bancaire

[box style= »rounded »]

A savoir : pour ne plus être fiché comme interdit bancaire, si l’interdiction est ancienne, il faut passer par la Banque de France pour connaître la banque qui vous a fiché et obtenir le détail des chèques impayés.
Quand on fait un chèque sans provision, on dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Dans ce cas, aucune interdiction bancaire n’est prononcée à votre encontre. Passé ce délai de deux mois, si le chèque demeure impayé, votre banque vous interdit alors d’émettre des chèques, vous ne disposez plus de chéquier et vous êtes fiché comme interdit bancaire pour cinq ans. Passés les cinq ans, vous retrouverez le droit de faire des chèques, sans avoir à rembourser vos créanciers.
Vous pouvez aussi régulariser votre situation sans attendre les cinq ans pour retrouver le droit d’avoir un chéquier et d’émettre des chèques. Si vous n’avez pas ou plus le détail de votre situation, il faudra passer par la Banque de France pour obtenir les coordonnées de la banque qui vous a fiché comme interdit bancaire et pour connaître le détail du montant des chèques impayés.
En pratique : écrire à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile en y joignant une copie de votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile :

  • Demander les coordonnées de la banque qui vous a fiché comme interdit bancaire
  • Demander le montant des chèques impayés
  • Bloquer la somme correspondante auprès de cette banque (pas votre banque actuelle)

L’interdiction bancaire est levée dès que la somme est bloquée en banque.
La somme est bloquée en banque pour une durée de un an. Passé ce délai, si vos créanciers n’ont pas réclamé leur dû, vous récupérerez la somme totale ou restante dans le cas de plusieurs chèques sans provision.

[/box]

 

Objet : Levée d’une interdiction bancaire

Monsieur,

Depuis quelques années, je fais l’objet d’une interdiction bancaire qui m’interdit d’émettre des chèques. Ma situation financière s’étant améliorée, je suis maintenant en mesure de rembourser mes créanciers bénéficiaires des chèques sans provision que je leur ai remis à l’époque.

Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de la banque à l’origine de mon interdiction bancaire ainsi qu’un état récapitulatif des chèques restants impayés et de leur montant.

Vous trouverez ci-joint à ce courrier une copie de ma carte d’identité et d’un justificatif de domicile

A l’aide de ces éléments, je pourrai procéder au blocage de la totalité de cette somme auprès de cet établissement bancaire afin de régulariser ma situation.

Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Banque-de-france