Demander un congé de formation économique en tant que membre du comité d’entreprise

A savoir : selon l’article L. 2325-44 du Code du travail, les membres titulaires du comité d’entreprise peuvent bénéficier d’un stage de formation économique (gestion des entreprises) d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Selon l’article L. 3142-13 du même code, le congé de formation économique est de droit sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé de formation économique doit être motivé.
En pratique : la demande de congé de formation économique doit être présentée à l’employeur au moins trente jours à l’avance par l’intéressé et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session de formation. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le conseil des prud’hommes selon les formes applicables au référé, c’est-à-dire en urgence.

Objet : Demande de congé formation économique

Monsieur,

Ayant été élu au comité d’entreprise le __________, je demande à bénéficier d’un congé de formation économique en application de l’article L. 2325-44 du Code du travail.

ou encore :

En tant qu’élu du comité d’entreprise et ayant exercé mon mandat depuis quatre ans, je demande à bénéficier d’un congé de formation économique en application de l’article L. 2325-44 du Code du travail.

Je serai donc absent du __________ au __________. L’organisme responsable du stage de formation est __________.

Conformément à l’article L. 3142-5 du Code du travail, je vous remettrai à mon retour l’attestation de présence à ce stage.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

comite-entreprise

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En mémoire de Spot