Demander la constitution d’un comité d’entreprise européen

A savoir : selon l’article L. 2341-4 du Code du travail, en vue de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen, un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information, d’échange de vues et de dialogue est institué dans les entreprises de dimension communautaire. En outre, l’article L. 2342-4 indique qu’à défaut d’initiative du chef d’entreprise, la procédure est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d’au moins deux entreprises ou d’établissements situés dans au moins deux états membres. Si aucun accord n’a été conclu trois ans après une demande de négociation, ou six mois après un refus, il est fait application des dispositions du Code du travail sur le comité d’entreprise européen.
En pratique : la forme de la demande importe peu. Il s’agit en pratique d’une simple pétition. Par ailleurs, consultez les articles L. 2343-2 et suivants du Code du travail. Ils précisent la composition, la compétence, les moyens matériels (ressources, experts, frais de déplacement, traductions, etc.) du comité d’entreprise européen.

Objet : Demande de constitution d’un comité d’entreprise européen

Une directive européenne du 22 septembre 1994 a rendu obligatoire l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.

La loi du 12 novembre 1996 a transposé dans le Code du travail les exigences de cette directive.

Ayant constaté jusqu’alors l’absence d’initiative de notre direction afin de mettre en place un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information, d’échange de vues et de dialogue, les salariés soussignés de l’entreprise __________ (dénomination sociale), située à ___________ (ville, pays), demandent, en application de l’article L. 2342-4 du Code du travail, l’institution d’un comité d’entreprise européen.

Noms
Signatures

comite-entreprise

En mémoire de Spot