Demander des délais de paiement à un huissier de justice

A savoir : les actes de recouvrement d’un huissier de justice ne sont pas contestables si la dette est avérée, mais il est toujours possible de demander des délais de paiement à un huissier qui en règle générale ne les refusera pas, sachant qu’il vaut mieux un paiement en plusieurs fois que pas de paiement du tout et qu’un juge pourrait accorder un échéancier au débiteur. Si l’huissier refuse des délais de paiement, il faut saisir le tribunal d’instance qui peut accorder jusqu’à deux ans de délais.
Les honoraires restent à la charge de celui qui fait appel à l’huissier de justice, c’est-à-dire le créancier (article 1999 du Code civil), sauf en matière de recouvrement de pension alimentaire.
En pratique : après avoir trouvé dans votre boîte à lettres un avis vous indiquant qu’un huissier a déposé en mairie « un acte vous concernant » et qu’il s’agit d’un acte vous demandant de payer immédiatement une somme à un créancier, écrivez à l’huissier pour lui demander des délais de paiement.

Objet : Commandement de payer

Monsieur,

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A la suite de votre commandement de payer du __________, je vous indique que je ne conteste pas ma dette de __________ euros à l’égard de __________.

Toutefois, je suis dans l’impossibilité d’acquitter la totalité de la somme en raison de difficultés financières.

Je vous joins un chèque de __________ euros à titre de paiement partiel et vous propose de régler le solde en __________ mensualités de __________ euros.

En cas de refus de votre part, je solliciterai du tribunal d’instance l’octroi de délais de paiement sur la base de l’article 1244-1 du Code civil (ou bien : je demanderai à bénéficier des dispositions de la loi sur le surendettement des particuliers).

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

huissier

 

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