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Demander des délais de paiement pour un rappel de charges (prescription sur 5 ans)

A savoir : la loi stipule (article 2277 du Code civil) que le paiement des charges et des loyers se prescrit sur cinq ans. Un propriétaire ou un bailleur ne peut donc pas vous réclamer de paiements supplémentaires passé ce délai. Si on vous demande une régularisation de charges sur plusieurs années et si elle est trop importante, vous pouvez demander des délais de paiement.
En pratique : adressez à votre propriétaire ou au bailleur ce courrier en LRAR en lui rappelant que les charges sont prescrites sur cinq ans et demandez-lui un étalement des versements dus pour le reste.

Objet : Régularisation des charges

Monsieur,

Vous me demandez par courrier recommandé du __________ la régularisation de charges pour les années 2005 à 2012 pour un montant total s’élevant à __________.

Je vous rappelle que le Code civil stipule (article 2277) que les charges sont prescrites au bout de cinq ans. Je ne vous suis donc pas redevable des sommes demandées pour les années 2005, 2006, et en partie sur 2007.

Le solde de __________ euros reste important et dépasse mes capacités financières.

Je vous propose donc de vous verser mensuellement la somme de __________ euros à partir du __________ jusqu’au __________.

Vous trouverez ci-joint un chèque de __________ euros qui correspond au paiement de la première mensualité.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

rappel-charges

 

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