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Demander la désolidarisation d’un compte joint

A savoir : vous disposez d’un compte joint ouvert avec votre femme, votre mari, un concubin, votre frère, votre sœur, ou une personne avec laquelle vous êtes pacsée… Le compte joint est un compte bancaire qui est ouvert et géré par deux ou plusieurs personnes avec ou sans lien de parenté. Chacune d’entre elles est cotitulaire du compte. Leur nom est mentionné sur les chèques, sur les relevés bancaires… avec la mention « OU », par exemple Monsieur OU Madame. Chaque cotitulaire peut effectuer toutes les opérations sur le compte joint avec sa seule signature : faire de chèques, des virements, des retraits, disposer du solde… Par contre, en cas de problème (découvert, chèque sans provision…), tous les cotitulaires sont responsables.
Après un divorce, une séparation ou une mésentente, les cotitulaires d’un compte joint peuvent demander à leur banque la désolidarisation de ce compte. Cela signifie que pour l’ensemble des opérations portant sur ce compte, toutes les signatures des cotitulaires seront exigées. Ainsi aucun d’entre eux n’aura la possibilité d’effectuer une opération quelconque sur ce compte sans avoir l’accord des autres.
En pratique : les cotitulaires d’un compte joint doivent par courrier en LRAR informer la banque de leur décision de désolidariser leur compte. La lettre ci-dessous doit être signée par tous les cotitulaires du compte joint. Cette démarche ne clôture pas le compte en question.

Objet : Demande de désolidarisation d’un compte joint

Monsieur,

Nous disposons dans votre agence bancaire d’un compte joint numéro __________ (indiquer le numéro du compte joint) ouvert le __________ (préciser la date de signature de la convention d’ouverture du compte joint) aux noms de Monsieur ou Madame __________ (indiquer les noms de tous les cotitulaires de ce compte joint).

Nous avons pris la décision, qu’à compter de la date de réception de ce courrier et d’un commun accord, de désolidariser le fonctionnement de ce compte. En conséquence, aucune opération ne pourra être faite sans la signature de tous les cotitulaires du compte joint. Toutes les autorisations de prélèvements et virements permanents antérieurement signés par un seul des cotitulaires sont également annulés.

Dans l’attente de votre confirmation écrite, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

compte-jointSignature 1 : __________

Signature 2 : __________

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