Demander à un huissier de justice d’informer votre partenaire que vous mettez fin à votre Pacs

A savoir : le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat que deux personnes de même sexe ou de sexes opposés concluent pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). La signature du Pacs est déclarée au greffe du tribunal d’instance du domicile commun. Le Pacs produit sensiblement les mêmes effets que le mariage : les personnes sont solidaires pour le paiement de certaines dettes, elles ont une obligation d’entraide durant la vie commune, elles sont soumises à une imposition commune au bout de trois ans, etc. Chaque partenaire peut librement mettre fin au Pacs. Il lui suffit de respecter la procédure prévue par la loi.
En pratique : Pour rompre votre Pacs, vous devez demander à un huissier de justice de signifier votre décision à votre partenaire. La signification est l’acte officiel par lequel l’huissier de justice informe de votre décision la personne qui partage votre vie. Il est inutile de vous déplacer, vous pouvez contacter un huissier de justice par écrit.

Objet : Rupture de Pacs

Maître,

J’ai conclu un Pacte civil de solidarité avec M. __________ (nom, prénom et adresse de votre partenaire), enregistré au greffe du tribunal d’instance de __________, en date du __________ et dont vous trouverez ci-joint une copie.

J’ai décidé de mettre fin à notre vie commune.

Conformément à la loi, je vous prie de bien vouloir signifier à M. __________ (nom et prénom de votre partenaire) ma décision de mettre fin au Pacs qui nous lie.

Vous trouverez ci-joint un chèque de __________ euros à valoir sur vos honoraires.

Je vous prie d’accepter, Maître, mes respectueuses salutations.

pacs

En mémoire de Spot