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Demander une indemnisation si vous n’avez pas pu embarquer dans votre avion malgré une réservation

A savoir : vous avez réservé une place sur un vol aérien, mais à l’embarquement faute de places disponibles, vous n’avez pas pu embarquer dans l’avion. Il faut savoir que les compagnies aériennes vendent plus de places qu’un avion ne peut en contenir. On appelle ce procédé surbooking ou surréservation en bon français. Il permet de remplir au maximum les appareils en se basant sur un calcul qui maximise le taux de remplissage possible d’un avion et donc la rentabilité économique d’un vol. Cette technique est très employée au moment des grands départs en vacances par toutes les compagnies aériennes. Une compensation financière est prévue par le règlement communautaire 195/91 du 14 février 1991. On peut se faire rembourser son billet d’avion et demander une indemnité supplémentaire par voyageur de 150 euros si la distance du vol est inférieure à 3500 kilomètres et 320 euros au-delà. Même si en priorité on a pu être embarqué sur un autre vol, l’indemnité reste due par la compagnie aérienne. Tous les frais supplémentaires sont à la charge de la compagnie aérienne : repas, hébergement, frais téléphoniques… En cas de litiges plus graves (licenciement, perte de clientèle…) vous pouvez demander des dommages et intérêts en portant l’affaire en justice même si vous avez déjà été remboursé et indemnisé.
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à la compagnie aérienne en lui demandant le remboursement du prix du billet ainsi que l’indemnité prévue par les textes en y joignant une copie du billet d’avion.

Objet : Demande de remboursement d’un billet d’avion et indemnisation

Monsieur,

J’ai réservé auprès de votre compagnie une place sur le vol numéro __________ prévu pour le __________ à __________ (date et heure) en destination de __________. Faute de places disponibles dans l’avion, je n’ai pas pu embarquer.

Conformément au règlement communautaire 195/91 du 14 février 1991, je vous demande de bien vouloir me rembourser le prix du billet, soit __________ euros et de me verser une indemnité forfaitaire de __________ euros.

Vous trouverez ci-joint une photocopie de mon billet d’avion.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

indemnistation-surbooking

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