Demander son intégration au sein du comité d’entreprise de groupe

A savoir : il résulte des alinéas 1 et 3 de l’article L. 2331-2 du Code du travail, que lorsqu’un comité d’entreprise de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui vient à établir avec l’entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, des relations dans laquelle la société dominante a une participation de 10 à 50 % doit être prise en compte pour la constitution du comité d’entreprise de groupe lors du renouvellement de celui-ci. La demande d’inclusion dans le groupe est transmise par le chef d’entreprise concernée au chef de l’entreprise dominante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification de la décision du chef d’entreprise dominante est opérée dans la même forme dans un délai de trois mois.
En pratique : quand une entreprise est contrôlée par une autre, cela donne droit au comité d’entreprise d’être pris en compte pour participer au comité de groupe, que celui-ci existe déjà ou qu’il soit en voie de constitution. Il faut en faire la demande par courrier à envoyer en LRAR au chef d’entreprise qui transmettra au chef d’entreprise de l’entreprise dominante. En cas de litige, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal de grande instance du siège de la société dominante dans les trois mois suivant la notification.

Objet : Intégration dans le comité d’entreprise de groupe

Monsieur,

Notre comité d’entreprise vient de faire le constat que notre entreprise fait partie depuis le __________ d’un groupe de sociétés au sens de l’article L. 2331-2 du Code du travail dont la société dominante est __________ (dénomination sociale et adresse). En effet, cette dernière a acquis une participation de __________ (de 10 à 50 %) dans notre entreprise.

Ce groupe de société a mis en place depuis le __________ un comité d’entreprise de groupe et doit être prochainement renouvelé.

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    Un comité d’entreprise de groupe est actuellement en cours de constitution au niveau de la société dominante.

    En conséquence, nous demandons que notre entreprise soit incluse dans le groupe afin de pouvoir désigner des représentants au comité de groupe. Vous trouverez ci-joint le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise du __________ ayant adopté à la majorité cette décision.

    Nous vous demandons conformément à la loi de transmettre cette demande au Président de la société __________ (nom de la société dominante).

    Veuillez accepter, Monsieur, nos respectueuses salutations.

    comite-entreprise

    En mémoire de Spot