Demander la mise en place d’un CHSCT

A savoir : des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont obligatoires dans les établissements employant au moins cinquante salariés. Toutefois, à défaut de CHSCT dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel et ces établissements ont les mêmes missions que les membres desdits comités. L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT dans les établissements ayant un effectif inférieur lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
En pratique : la demande de constitution d’un CHSCT est à adresser à l’Inspection du travail.

Objet : Demande de mise en place d’un CHSCT dans l’entreprise __________

Monsieur,

En application du troisième alinéa de l’article L. 4611-1 du Code du travail, nous vous sollicitons pour imposer à notre employeur, M. __________ responsable de la société __________ (dénomination sociale, adresse), la mise en place d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans notre entreprise.

En effet, en raison de la nature des travaux effectués dans notre entreprise, les salariés sont soumis à des risques particuliers (précisez lesquels).

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

chsct

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