Demander le paiement d’heures de délégation en heures supplémentaires

A savoir : si un représentant du personnel a exercé ses fonctions en dehors de son horaire normal de travail en raison des nécessités de son mandat, la justice estime que les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires. Le régime des heures supplémentaires est alors entièrement applicable : majorations légales et conventionnelles, repos compensateur, etc. Il en est ainsi notamment si le représentant du personnel travaille habituellement la nuit, le dimanche ou en équipe. Si l’employeur estime que les nécessités du mandat n’imposaient pas une activité en dehors de l’horaire, il doit néanmoins payer le temps de fonction au tarif des heures supplémentaires à l’échéance normale du versement du salaire et porter ensuite, s’il le souhaite, sa contestation devant le conseil des prud’hommes.
En pratique : si vous êtes convoqué par votre employeur à une réunion officielle (du comité d’entreprise ou de délégués du personnel ou de délégué syndicaux) en dehors de vos horaires de travail habituels ou lorsque vous êtes en congé payé, votre rappel est considéré comme effectué « pour les besoins du service ». Vous avez donc droit au paiement des heures supplémentaires et à la récupération des jours de congés.

Objet : Paiement des heures de délégation en heures supplémentaires

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  • Monsieur,

    J’ai été contraint en raison des nécessités de mon mandat de __________ (précisez lequel : membre du comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical…), de prendre le __________ des heures de délégation en dehors de mon horaire normal de travail.

    Or, je constate que sur mon dernier bulletin de salaire, vous avez omis de me payer ces heures, ce qui correspond à un montant de __________ euros. Vous n’ignorez pas que la jurisprudence considère que lorsqu’un représentant du personnel a exercé ses fonctions, en dehors de son horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, elle estime que les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires. En outre, comme pour les autres heures de délégation, elles doivent être payées à l’échéance normale.

    Le Code du travail vous permet seulement, en cas de contestation de l’usage de mes heures de délégation, de saisir le conseil des prud’hommes, sans que cela vous dispense du paiement immédiat des heures de délégation.

    Croyant en une simple omission de votre part, je vous demande donc de rectifier cette erreur le plus rapidement possible.

    Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

    En mémoire de Spot