Menu

Demander le remboursement des frais engendrés après la clôture sans préavis de votre compte bancaire

A savoir : votre banque peut fermer votre compte sans vous donner d’explications particulières. Par contre, elle doit vous donner un préavis suffisant (en principe 45 jours sauf si la convention d’ouverture de compte mentionne un autre délai) pour vous organiser afin d’ouvrir un compte bancaire dans un autre établissement. Ce préavis ne s’applique pas si vous êtes en faute : découvert chronique, chèques sans provision…
Sauf faute manifeste de votre part, la banque ne peut donc pas fermer un compte sans vous accorder un préavis suffisant, car cela constitue une irrégularité souvent sanctionnée par les tribunaux. Si c’est néanmoins le cas, vous êtes en droit de lui demander le remboursement des frais que cette fermeture intempestive a pu provoquer : chèques refusés, prélèvements automatiques rejetés, carte bancaire rejetée, retard pour les salaires virés sur le compte…
En pratique : un courrier demandant le remboursement du préjudice subi est à adresser au directeur de votre banque en LRAR. Envoyer une copie de courrier au siège social de votre banque ainsi qu’à la direction régionale. N’hésitez pas à demander plus, surtout si vous êtes amené à vous défendre devant la justice

Monsieur le Directeur,

Vous avez fermé mon compte bancaire numéro xxx (préciser le numéro de votre compte) le yyy (indiquer la date) sans aucun préavis (ou sans respecter le délai prévu dans la convention d’ouverture de compte, ou sans respecter un délai suffisant).

Tous les prélèvements automatiques domiciliés sur ce compte ont été rejetés ainsi que bon nombre de chèques et de paiements par carte bancaire. Cela a engendré d’importants frais et des intérêts que j’ai dû payer aux différents bénéficiaires.

Cette façon de procéder constitue une faute manifeste de votre part. Je vous mets donc en demeure de me verser la somme de zzz euros (préciser le montant en le majorant pour couvrir la totalité du préjudice) correspondants aux frais que j’ai engagés pour rétablir la situation que votre négligence a provoquée. En cas de refus, je me verrai contraint de vous assigner devant le tribunal compétent pour obtenir un juste dédommagement pour le préjudice financier subi.

J’adresse une copie de ce courrier au siège social de votre banque afin de tenir informés vos responsables de votre légèreté dans la gestion de l’agence dont vous avez la responsabilité.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de ma considération distinguée.

illustration-plaque-banque

, ,

No comments yet.

Laisser un commentaire