Menu

Demander le report de ses congés après un accident du travail

A savoir : du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels. La jurisprudence vous autorise désormais à en obtenir le report à votre retour, même si la période de prise de congés est expirée. Si l’employeur refuse le report de vos congés non pris, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour l’informer que vous allez prendre des congés dès la fin de votre arrêt de travail.

Objet : Report de congés

Monsieur,

Je suis en arrêt suite à un accident du travail survenu le __________. Je m’apprête à reprendre le travail le __________.

De ce fait, il ne m’a pas été possible de prendre mes congés payés que j’ai acquis pour la période du __________ au ________.

Je souhaiterai bénéficier du report de mes congés du __________ au __________.

En principe le droit à congés payés s’exerce chaque année sans possibilité de report, mais la Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié s’est retrouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter mes respectueuses salutations.

accident-travail

, , , ,

No comments yet.

Laisser un commentaire