Demander une réunion exceptionnelle du comité d’hygiène et de sécurité

A savoir : selon l’article L. 4114-7 du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur. Il se réunit plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité à haut risque. Le chef d’entreprise ou d’établissement doit également réunir le CHSCT à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Il doit aussi réunir le CHSCT à la demande motivée de deux de ces membres représentants du personnel. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. Il ne peut être déduit du crédit d’heures de délégation nécessaire à l’exercice de ces fonctions.
En pratique : ce modèle de lettre est à adresser en LRAR à l’employeur pour lui demander d’organiser une réunion exceptionnelle du CHSCT. Si le chef d’entreprise ou d’établissement refuse de réunir le comité, il commet un délit d’entrave réprimé par le Code pénal.

Objet : Demande de réunion exceptionnelle du CHSCT

Monsieur,

Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sousssignés, vous demandent d’organiser une réunion optionnelle du comité en application de l’article L. 4614-10 du Code du travail.

Cette réunion est motivée par les questions suivantes :

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Veuillez accepter, Monsieur, nos respectueuses salutations.

chsct

Signatures d’au moins deux élus du personnel au CHSCT

En mémoire de Spot