Vous avez une dette : Pouvez vous échapper au paiement ?

Parfois les factures s’accumulent… Téléphone, gaz, électricité. Internet, impôts, loyer, etc. Comment faire face aux impayés ?
Sachez que votre créancier ne peut pas vous poursuivre indéfiniment : passé un certain délai, s’il n’agit pas, votre dette sera prescrite. Dans tous les cas, vous pouvez demander des délais de paiement.

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Au bout de combien temps ne peut-on plus vous réclamer le paiement d’une dette ?

La prescription est un moyen d’éteindre une dette ou de se libérer d’une obligation. À l’expiration d’un certain délai, il n’est plus possible à votre créancier de vous réclamer le paiement de la somme due. Ce délai de prescription désigne le temps dont dispose un créancier pour intenter une poursuite contre son débiteur. S’il ne l’a pas fait pendant cette période, plus aucun recours n’est possible. Votre dette s’éteint et vous n’avez plus à payer.

La prescription la plus longue : 30 ans
Le délai de prescription de principe, qui s’applique quand aucun autre délai n’est prévu par la loi, est de 30 ans. C’est le délai le plus long. Mais son domaine est limité. Il concerne les sommes d’argent dues entre particuliers. Il existe de nombreuses exceptions instituées par le Code civil ou par des textes spécifiques.

Le délai peut être ramené à 10 ans
Dans certains domaines, la loi fixe la prescription à 10 ans. C’est le cas notamment du recouvrement des charges de copropriété et des échéances d’un crédit immobilier. Ce délai s’applique aussi pour le recouvrement des factures des commerçants et des entreprises, par exemple pour des travaux effectués chez un particulier. Enfin, en matière de responsabilité, la victime d’un accident bénéficie d’un délai de dix ans pour réclamer des dommages et intérêts au responsable de l’accident.

De trois à cinq ans
Les sommes dues de manière périodique comme les loyers, les salaires, les factures d’électricité et de gaz se prescrivent par cinq ans. Le paiement des impôts se prescrit dans un délai de 4 ans à compter de l’avis d’imposition.

Les prescriptions courtes de 6 mois à 2 ans
Certaines professions se voient appliquer des prescriptions très courtes. C’est le cas des hôteliers et restaurateurs qui ne peuvent pas vous réclamer le paiement de leur note au-delà de 6 mois après l’exécution de leur prestation. Ce délai est ramené à un an pour les factures d’huissier, de téléphone et d’accès à Internet. Les médecins et les avocats disposent de 2 ans pour demander le paiement de leurs honoraires. Deux ans, c’est également le temps imparti pour le recouvrement :

  • Des mensualités d’achat à crédit des biens de consommation.
  • Des factures d’eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune).
  • Des primes d’assurance.

Quel est le point de départ d’une prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible (c’est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée). Mais il y a des exceptions. Pour un crédit à la consommation, par exemple, le délai ne court qu’à compter de la première échéance impayée non régularisée.

Comment s’interrompt la prescription ?

Les délais de prescription peuvent être interrompus par certains événements. Par exemple une action en justice, la délivrance d’un commandement de payer, la saisie ou la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompent les délais de prescription. En cas d’interruption, le délai repart à zéro et le temps écoulé avant l’interruption est anéanti.

Bon à savoir : L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas pour interrompre la prescription, sauf en matière d’assurance pour les contestations relatives aux indemnités et primes.

Comment l’invoquer ?

Vous devez une certaine somme d’argent, par exemple au titre des loyers de votre logement. Le délai de prescription va commencer à courir. Votre propriétaire vous envoie une lettre recommandée vous réclamant le paiement des loyers. Si, dans les 5 ans, il ne vous adresse pas de commandement de payer par voie d’huissier ou qu’il ne saisit pas la justice, il ne pourra plus vous réclamer le paiement. Devant le juge, votre dette sera prescrite, c’est-à-dire que toutes les actions judiciaires lui seront fermées.

Vous pouvez demander des délais de paiement

Si votre créancier a réagi dans les temps, vous ne pourrez pas invoquer la prescription et resterez tenu de payer. En revanche, il est toujours possible de demander un échelonnement de sa dette.

Faites votre demande par écrit
Vous avez souscrit un crédit que vous n’arrivez pas à rembourser, vous avez du mal à payer votre loyer ou, tout simplement, vous avez des factures en retard. En cas de difficultés financières ponctuelles, vous pouvez toujours demander à votre créancier de vous accorder des délais de paiement. Bien qu’il ne soit pas obligé d’accepter, il a tout intérêt à le faire dans l’espoir de recouvrer les sommes dues. Dans certains cas, comme pour les crédits ou les loyers, c’est la loi qui permet au juge de vous accorder des délais de paiement.

N’attendez pas d’être pris en défaut et écrivez rapidement à votre créancier. Exposez-lui clairement la situation et proposez une date de règlement du loyer dans un délai raisonnable ou un étalement de vos paiements, le temps de rétablir votre situation financière. Adressez votre demande par lettre recommandée AR. Indiquez le montant que vous vous engagez à verser tous les mois. Et pour montrer votre bonne foi, joignez à votre demande un premier versement. En revanche, votre créancier pourra vous appliquer des pénalités de retard si elles sont prévues dans les conditions générales de vente. S’il refuse l’échelonnement de votre dette, vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance de votre domicile. Le juge peut vous accorder la suspension des remboursements pendant une durée de deux ans au plus, décider que, durant ce délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts et fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.

En matière fiscale

Les comptables du Trésor sont tenus d’accorder des délais de paiement si le contribuable enregistre une baisse de plus de 30 % sur ses traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Vous devez produire à l’appui de votre demande les pièces justifiant le montant des revenus. Si vous rencontrez des difficultés financières, il n’est pas trop difficile d’obtenir des délais de paiement.
Écrivez à votre Trésorerie en lui expliquant la situation. Mais attention : le plus souvent, vous ne serez pas dispensé pour autant de la majoration de 10 % appliquée d’office aux retards de paiement. À moins d’en faire de nouveau la demande par le biais d’un recours gracieux.

Si l’échéancier est respecté, la majoration de 10 %, habituellement versée en cas de paiement tardif, ne sera pas perçue.

Ultime recours : La commission de surendettement

Si vous êtes dans l’incapacité de faire face à vos dettes, vous devez en avertir vos créanciers afin de tenter de trouver un accord à l’amiable. Si ce n’est pas possible, saisissez la commission de surendettement en déposant un dossier. Celle-ci siège dans les succursales départementales de la Banque de France.

En mémoire de Spot

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