Différer le départ d’un salarié en congé individuel de formation

A savoir : dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs personnes demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % du nombre total de l’effectif dudit établissement (article L. 6322-7 du Code du travail). Dans les établissements de moins de deux cents salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures effectuées dans l’année. Toutefois, le nombre d’heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit peut être reporté sur demande d’une année sur l’autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans (article L. 6322-8 du Code du travail). En outre, dans les entreprises de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé peut être différée lorsqu’elle aboutirait à l’absence simultanée, au titre du congé de formation, d’au moins deux salariés de l’entreprise. Un congé individuel de formation peut aussi être différé, après avis du comité d’entreprise (ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel) si cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (pendant neuf mois maximum). En cas de différend, l’inspecteur du travail devra être saisi pour lui demander son arbitrage.
En pratique : pour différer un congé individuel de formation demandé par un salarié, adressez votre refus par courrier en LRAR en motivant votre réponse.

Objet : Congé individuel de formation

Monsieur,

Vous avez formulé une demande de congé individuel de formation afin de suivre un stage de __________. Malheureusement, nous ne pouvons répondre positivement pour le moment à votre demande.

En effet, notre entreprise ayant un effectif de __________ salariés, le congé individuel de formation peut être différé en raison de __________ (indiquez le motif) ce qui est précisément le cas à l’heure actuelle.

Vous pourrez néanmoins bénéficier de ce congé à une date ultérieure en fonction de l’ordre de priorité fixé par l’article L. 6322-6 du Code du travail.

Nous vous prions d’accepter, Monsieur, nos respectueuses salutations.

dif

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