Comment divorcer par consentement mutuel

Grâce à une réforme de mai 2004, divorcer à l’amiable est désormais possible. Le divorce par consentement mutuel simplifie une procédure autrefois lourde et difficile. Aujourd’hui, les couples ne comparaissent qu’une seule fois devant le juge, pour une décision souvent rendue le jour même.

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1 ère étape pour divorcer : trouver un terrain d’entente

Alors qu’auparavant un couple devait avoir au minimum six mois de mariage pour divorcer par consentement mutuel, aujourd’hui, plus de délai minimum requis. En outre, le couple n’est pas obligé de faire connaître les raisons de la séparation. Seule contrainte incombant aux époux avant de se lancer dans un divorce, ils doivent s’entendre sur :

  • Le partage des biens et des dettes.
  • La prise en charge des crédits en cours.
  • L’autorité parentale.
  • Les pensions alimentaires (pour les enfants et pour le conjoint).
  • La résidence des enfants et, éventuellement, le mode d’alternance en cas de garde alternée.
  • Le droit de visite et le droit d’hébergement pour le parent qui n’a pas la garde des enfants.
  • L’attribution du domicile conjugal.
  • La prestation compensatoire.
  • Le règlement des impôts.
  • La prise en charge des frais de procédure de divorce.
  • Tous les éléments concernant la vie familiale : le double nom pour les enfants, leur scolarisation…

En cas de divorce par consentement mutuel, le juge n’est pas apte à établir les conséquences de votre séparation. Il est donc très important de vous entendre au préalable.

Si vous avez besoin de conseils ou d’une quelconque aide, l’avocat saura vous éclairer. Ce dernier a l’habitude des divorces et vous aiguillera sur la procédure à suivre.

2e étape pour divorcer : choisir un avocat

L’ouverture de la procédure débute au moment où les époux s’adressent à leur avocat. Deux possibilités s’offrent alors à eux : soit ils en prennent un pour deux, soit ils en choisissent un chacun. Pour ce genre de procédure, prendre un avocat pour deux est un peu plus risqué. Comme l’avocat devra satisfaire les volontés de chacun, il peut être « influencé ». En revanche, prendre chacun un avocat permet à toutes les parties de s’exprimer plus librement sur ce qu’elles souhaitent obtenir et sur ce qu’elles attendent de cette séparation. Ce choix dépend notamment de l’entente des deux conjoints au moment du divorce.

Bon à savoir : Les avocats spécialisés en divorce sont les seuls à vous garantir une séparation dans les meilleures conditions. Il est donc important de soigner son choix et de ne pas se fonder uniquement sur des critères financiers.

3e étape pour divorcer : la procédure à suivre

Le ou les avocats requis déposent ensuite une requête au greffe du tribunal de grande instance, dans laquelle est établie la demande de divorce. Celle-ci doit être signée de la main de chacun des deux conjoints. Le juge aux affaires familiales (JAF) prend contact avec les deux parties concernées, et ce, par le biais d’une convocation. Durant l’entretien, les époux soumettent au juge une convention qui résume d’un commun accord toutes les conséquences pratiques du divorce. Cela concerne notamment les enfants, s’il y en a. La convention doit également faire état de la répartition du régime matrimonial. Celui-ci doit être liquidé et doit avoir fait l’objet au préalable d’un acte notarié. Une fois la convention remise et acceptée par le juge, les époux doivent faire valoir leur volonté de divorcer. Leur présence est indispensable à l’audience. Le JAF les entendra ensemble puis séparément, afin de s’assurer de leur véritable consentement pour la séparation. Puis il fera entrer les avocats. Il prendra alors le temps d’examiner les requêtes, contenant toutes les mesures que les futurs ex-époux souhaiteraient mettre en application.

4e étape pour divorcer : l’homologation de la convention

Si le juge considère que la volonté des deux époux est recevable, il homologue la convention et le divorce peut être prononcé le jour même. Alors qu’auparavant il fallait deux audiences, séparées de trois mois d’intervalle, désormais, une seule suffit pour divorcer. Au contraire, si le juge n’homologue pas la convention, considérant que celle-ci ne préserve pas l’intérêt des enfants ou bien ceux de l’un des deux époux, alors il peut refuser de prononcer le divorce. Dans ce cas, il homologue certains éléments de la convention pour lesquels les époux se sont mis d’accord tels que la pension alimentaire, l’attribution de la résidence commune… Ils sont applicables jusqu’à la prononciation du divorce définitif. Seule condition : ces mesures doivent préserver les intérêts des enfants. Le couple aura alors six mois pour établir une nouvelle convention. Si ce deuxième passage reste peu convaincant ou si les époux n’établissent pas de nouvelle convention, alors la demande de divorce sera considérée comme caduque.

Bon à savoir : Si au cours de la procédure naît un désaccord entre les conjoints, il sera impossible de le régler d’un point de vue légal. Deux solutions sont possibles, soit le couple le règle à l’amiable, soit la procédure par consentement mutuel est annulée. Il faut alors engager une nouvelle procédure de divorce.

Les avantages d’une telle procédure
La procédure de divorce par consentement mutuel, contrairement aux autres procédures, est moins longue et moins coûteuse. Dès le début, l’avocat peut estimer le budget nécessaire. De cette manière, chacun des époux peut être rapidement fixé sur ce qu’il lui en coûtera.

Les seuls frais auxquels ils devront faire face sont les honoraires de leur avocat et éventuellement ceux d’un notaire (en cas de contraintes fiscales).

Bon à savoir : Le coût d’un divorce par consentement mutuel varie généralement en fonction des honoraires des avocats. En outre, il existe une aide juridictionnelle pour les époux n’ayant pas les moyens d’engager une procédure.

Les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel
Si le couple a des biens immobiliers en commun, l’intervention d’un notaire est nécessaire. Cependant, établir un acte de partage lui prend du temps. Or, l’avocat ne peut faire la requête de demande de divorce qu’à condition de disposer de ce document original et enregistré. En outre, même si le divorce par consentement mutuel est plus rapide et moins contraignant, aucun appel n’est possible. Seul le pourvoi en cassation reste envisageable dans un délai de quinze jours, et uniquement en cas d’une erreur de droit. Cela signifie qu’il est quasi impossible de contester la décision finale du juge.

Une procédure plus risquée
Jusqu’au 31 décembre 2004, les couples comparaissaient, comme nous l’avons écrit ci-dessus, deux fois devant le juge, et ce, à trois mois d’intervalle. De ce fait, ils disposaient d’un laps de temps pour décider de se rétracter. Désormais, les deux parties doivent être sûres de leur choix, car il est difficile de faire marche arrière. Avant de se séparer, il faut prendre le temps de mesurer chaque décision, notamment concernant les enfants, les pensions alimentaires et enfin les mesures fiscales.

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