Vous avez droit à l’erreur : oups.gouv.fr

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur. Tous les détails sont à retrouver sur le site Web oups.gouv.fr.

erreur

Le droit l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier — spontanément ou à la demande de l’administration — son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.

Le droit l’erreur, qui est concerné ?

  • Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises).
  • Dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée.
  • À partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.

Des exceptions de bon sens

  • Les fraudeurs et les récidivistes.
  • Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens.
  • Toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Attention, le droit à l’erreur vous permet d’éviter une sanction financière, mais ne vous exonère pas du remboursement de sommes perçues à tort (indu).

Je déclare / Je paie mes impôts

J’oublie de signaler que je n’ai pas de téléviseur (case « Contribution à l’audiovisuel public » ORA)

Si aucune de mes résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, je veille à bien cocher la case « Contribution à l’audiovisuel public » (ORA) de ma déclaration de revenus « 2042 ». Beaucoup de contribuables oublient de cocher cette case et payent à tort une redevance télé.

Je déménage

Je déclare tardivement mon déménagement à la CAF, à la MSA ou à l’administration fiscale et je risque de devoir rembourser de l’argent perçu à tort ou de retarder le versement de mon allocation ou de ma prestation

  • Je dois déclarer immédiatement mon changement d’adresse dans l’Espace Mon Compte rubrique « Déclarer un changement ».
  • Pour ne pas perdre de droits, je dois faire la demande dès mon entrée dans les lieux, car le versement de l’allocation logement peut commencer le mois suivant mon emménagement.
  • Si je bénéficie déjà de l’aide au logement, je dois faire une nouvelle demande pour ma nouvelle adresse : Espace Mon Compte, rubrique « Simuler ou faire une demande de prestation ». Mon dossier sera transféré dans ma nouvelle CAF, mes identifiants seront modifiés et un mot de passe provisoire me sera adressé.
  • Si je ne bénéficie pas d’une aide au logement, je fais une simulation de mes droits dans la rubrique « Simuler ou faire une demande de prestation », avant de faire ma demande d’aide au logement en ligne.
  • Dans toutes situations, que je bénéficie ou non d’une aide au logement, je déclare immédiatement mon changement d’adresse dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement pour éviter une rupture dans le versement de mes aides ».
  • Si je suis affilié à la MSA, je me connecte à Mon espace privé et je modifie mon adresse dans Mon Compte > Modifier mon adresse de résidence ou j’informe ma MSA par courrier.

J’oublie de déclarer mon changement de domicile à Pôle emploi

En cas de déménagement, je dois prévenir Pôle emploi du lieu de ma nouvelle résidence. Pôle emploi se chargera alors du transfert de mon dossier.

Je peux le faire facilement en ligne. Sur mon espace personnel, je clique en haut à droite sur mon « nom/prénom » puis sur « Mon compte », ensuite sur « Consultez vos coordonnées ». Sur cette page, en basa droite j’active la fonction « Modifier » pour effectuer le changement de coordonnées. Je peux également le déclarer par téléphone (au 3949).

À noter : je peux déclarer mon changement d’adresse en une seule fois sur Service-Public.fr auprès de plusieurs organismes (Pôle emploi, CAF, Assurance maladie, etc.).

Je pars / Je suis à la retraite

Je bénéficie de la retraite progressive et je n’ai pas déclaré à ma caisse régionale de retraite avoir repris une activité professionnelle ou avoir modifié mon temps de travail

La retraite progressive est possible en exerçant une ou plusieurs activités salariées, mais dans la limite d’un temps partiel qui doit être supérieure 40 % de la durée légale ou conventionnelle de l’emploi occupé, mais inférieur à 80 % de la durée légale ou conventionnelle de cet emploi. Si je change mon temps de travail pendant ma retraite progressive, je dois le signaler rapidement à ma caisse régionale de retraite. Mes droits seront réétudiés en fonction de cette information. Attention, si mon droit baisse et que la correction n’est pas faite tout de suite, je risque de devoir rembourser le trop-perçu.

Pour signaler la reprise d’une activité salariée ou une modification de mon temps de travail, j’adresse par courrier à ma caisse régionale :

  • Mon contrat de travail à temps partiel en cours.
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que je n’exerce aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail à temps partiel.
  • Une attestation de mon employeur précisant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession.
  • L’adresse postale de ma caisse régionale est sur le site lassuranceretraite.fr dans la rubrique « Nos contacts ».
  • Pour plus d’informations, je consulte la rubrique « Ma situation change, j’informe ma caisse de retraite »
  • Si je suis affilié la MSA, je contacte ma MSA qui m’indiquera les justificatifs nécessaires à lui envoyer.

En mémoire de Spot