Quels sont les droits des malades ?

En tant que malade, pouvez-vous choisir votre hôpital ? Un médecin a-t-il le droit de refuser de vous soigner ? Que faire en cas d’accident médical ?

illustration-droits-malade

Choisir son médecin ou son hôpital

Choisir son médecin ou son hôpital est un droit fondamental inscrit dans la loi. Notez tout de même que ce principe doit être concilié avec le parcours de soins et le dispositif du médecin traitant, généraliste ou spécialiste, qui implique de privilégier celui qui vous connaît le mieux avant de consulter un autre professionnel de santé.

Dans le cas contraire, vous serez moins bien remboursé par l’assurance-maladie lors d’une consultation.

Vous restez libre de changer de médecin traitant, sans conditions à remplir et sans avoir besoin de vous justifier.

Comment accéder à son dossier médical ?

Que ce soit en vue d’un changement de médecin, pour demander l’avis d’un autre professionnel, vous avez, selon la loi de 2002, parfaitement le droit de récupérer l’historique de votre état de santé.

En effet, toutes les données médicales concernant un patient doivent lui être transmises dès lors qu’elles le touchent directement et qu’elles ont été formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits (sur papier ou sur support électronique) entre professionnels de santé.

Il peut s’agir de résultats d’examens, de consultations, radios, scanners… à l’exception des notes ou commentaires que le professionnel prenait pour lui.

Lorsqu’on réclame son dossier à un médecin pour le transmettre à celui que l’on vient de désigner à la suite d’un déménagement, par exemple, un simple coup de téléphone ou un rendez-vous suffit.

Lorsqu’il s’agit d’informations plus anciennes ou de soins reçus loin de son domicile, la requête doit être adressée par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Obtenir son dossier médical

Pour obtenir votre dossier médical, vous devez adresser un courrier de demande de consultation de dossier médical, selon le cas :

  • Au directeur de l’établissement de santé où vous avez été soigné.
  • Au professionnel de santé qui vous a pris en charge en dehors d’un établissement de santé.
  • Ou à l’hébergeur des données en mentionnant précisément vos coordonnées.

Vous n’êtes tenu de fournir aucune explication sauf si vous agissez en tant qu’ayant droit d’une personne décédée. En revanche, vous devrez justifier de votre identité. Pour cela, joignez à votre courrier la photocopie recto verso de votre carte d’identité.

En cas de demande de communication de dossier d’une personne décédée, joignez la photocopie du livret de famille et du certificat d’hérédité.

Délai de réponse

Sachez que la loi impose des délais pour répondre à une demande d’accès au dossier médical.

En effet, vous devez pouvoir en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures ait été observé.

Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.

Celui-ci peut également être de 2 mois dans le cas particulier de la saisine de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Les établissements de santé doivent accuser réception de votre demande en prenant soin de vous :

  • Informer des coûts liés à la reproduction et à l’envoi des documents, du fait de la nature et du volume du dossier.
  • Décrire et proposer l’accompagnement prévu par l’établissement (vous pouvez le refuser).
  • Indiquer si le médecin recommande la présence d’une tierce personne lors de cette consultation.

Lettre type pour demander la consultation de son dossier médical

Nom, prénom
Adresse
Code postal, ville

Docteur (ou Monsieur) Chef du service (à préciser) ou Directeur (à indiquer) Hôpital (à mentionner)

Adresse
Code postal, ville

À (ville), le (date)

Objet : Demande de consultation de dossier médical

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai été hospitalisé(e) dans votre service (ou votre établissement) du (précisez la date) au (mentionnez la date) en raison de (détaillez).

Aujourd’hui, comme me l’autorise la loi du 4 août 2002, je souhaiterais avoir accès (ou je souhaiterais que mon médecin ait accès) aux informations contenues dans mon dossier médical.

Pourriez-vous donc m’indiquer le jour et l’heure auxquels je peux me rendre dans votre établissement afin de le consulter ?

Ou

Pourriez-vous m’en adresser une copie (ou pourriez-vous en adresser une copie au Docteur — indiquez le nom — qui est mon médecin traitant) ?

En vous remerciant d’avance de prendre en compte ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Nommer une personne de confiance

Si vous êtes majeur et n’êtes pas sous tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire. Cette désignation est faite par écrit.

Si vous le souhaitez, la tierce personne peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider.

Dans le cadre de la procédure collégiale accompagnant toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement, dès lors que vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté, l’avis de votre personne de confiance prévaudra sur tous les autres avis non médicaux.

Indemnisation en cas d’accident médical

Si vous pensez être victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale, à la suite de soins pratiqués dans un établissement de santé, vous pouvez vous adresser à la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du lieu où ont été réalisés les soins.

Si la Commission constate que les dommages dont vous souffrez atteignent un certain seuil de gravité, elle prononcera un avis sur le lien de causalité du dommage et sur l’évaluation médicale de vos préjudices.

Cet avis sera transmis à l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé si la CRCI estime qu’ils sont responsables, ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux si elle considère qu’aucune faute ne peut être retenue et qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique. L’assureur ou l’ONIAM pourra vous faire une offre d’indemnisation.

Refus de soigner un malade

Si un médecin généraliste ou spécialiste refuse de vous soigner, vous pouvez saisir le directeur de votre Caisse primaire d’assurance-maladie ou le président du conseil départemental de l’ordre dont dépend le professionnel de santé qui a refusé de vous soigner.

En effet, le professionnel de santé, en refusant de vous soigner, ne respecte pas ses obligations déontologiques et il encourt des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.

En outre, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a prévu que le directeur de la CPAM pourra infliger des sanctions financières à un professionnel de santé en cas de refus de soins.

Qu’est-ce que la CMU ?

Toute personne présente sur le territoire depuis au moins trois mois de manière ininterrompue, en situation régulière et non couverte par un régime obligatoire peut bénéficier des assurances-maladie et maternité au titre de la couverture maladie universelle (CMU) de base.

Celle-ci garantit l’accès aux soins et le remboursement des prestations et médicaments, l’assuré avance les frais puis l’assurance-maladie le rembourse entre 35 et 65 % du prix pour les médicaments, entre 60 et 100 % pour les actes et prestations.

Cette couverture est attribuée « gratuitement » ou avec paiement d’une cotisation selon le montant du revenu fiscal de référence du demandeur.

Le ticket modérateur (TR), c’est-à-dire la partie des frais engagés non prise en charge par l’assurance-maladie, ainsi que la participation forfaitaire de 1 € sur les actes médicaux et le forfait journalier lors d’une hospitalisation restent à la charge de l’assuré.

Avant toute consultation, il est conseillé de vérifier que le médecin est conventionné, appartenant au secteur 1, c’est-à-dire tenu d’appliquer les tarifs en vigueur.

Publicités

En mémoire de Spot