Échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale

L’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux d’amélioration dans la copropriété. Vous vous êtes prononcé contre, mais la décision de l’assemblée s’impose à tous. Vous pouvez demander l’étalement du paiement de votre quote-part.

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La nature des travaux

L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l’article 26 de la loi n. 65557 du 10 juillet 1965, peut décider toute amélioration, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement ou la création de locaux affectés à l’usage commun.

Ces travaux doivent apporter un élément de confort nouveau : installation d’un ascenseur, d’un interphone-digicode ou d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes par exemple.

Ce que dit la loi

Si vous n’avez pas donné votre accord à cette décision, l’article 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 vous autorise à demander l’étalement des sommes dues au titre de ces travaux mis à votre charge sur dix ans.

Soit le paiement de votre quote-part de travaux en 10 annuités égales. Vous avez deux mois suivant la notification du procès-verbal de rassemblée générale pour envoyer votre demande au syndic.

Attention, l’article 33 n’est pas applicable lorsqu’il s’agit de travaux imposés par le respect d’obligations légales ou réglementaires.

Si la copropriété n’a pas souscrit d’emprunt pour le financement des travaux, vous serez uniquement redevable d’intérêts au taux légal en matière civile.

L’exception des travaux somptuaires

Si les travaux d’amélioration présentent un caractère « somptuaire » eu égard de leur utilité par rapport au standing de l’immeuble, vous pouvez demander au tribunal de grande instance, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale, de constater ce caractère somptuaire, et ainsi d’être déchargé de l’obligation de payer votre contribution aux travaux (art 34 de la loi du 10 juillet 1965). Attention, en cas de recours abusif, vous risquez une amende de 150 à 3 000 euros.

Modèle de lettre pour demander l’échelonnement du paiement des travaux

À envoyer en recommandé avec accusé de réception

Nom
prénom

Ville

Date

Adresse du syndic de copropriété

Objet : Échelonnement du paiement des travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires

Monsieur, Madame,

Copropriétaire du lot n°… faisant partie de l’immeuble situé… (adresse), je fais suite à l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le… (date).

Il a été voté lors de cette dernière la réalisation de travaux d’amélioration concernant….

Je me suis opposé(e) à cette décision.

La quote-part mise à ma charge s’élève à… euros

Je vous informe que je souhaite payer cette somme en dix annuités égales conformément à la possibilité qui m’est donnée par l’article 33 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

La copropriété n’ayant pas souscrit d’emprunt pour le financement de ces travaux, j’ai noté que cette somme produira intérêt au taux légal.

Dans l’attente de l’échéancier que vous voudrez bien m’établir, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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