Menu

Archive | Emploi

licenciement

Après un licenciement sans autorisation de l’Inspection du travail, demander une indemnité sans être réintégré dans l’entreprise

Objet : Licenciement Monsieur, Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de l’Inspection du travail, ce qui n’a […]

Continue Reading
licenciement-illustration

En tant que délégué du personnel, exiger votre réintégration quand vous avez été licencié sans autorisation de l’Inspection du travail

Objet : Réintégration dans l’entreprise Monsieur, Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant : __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de L’Inspection du travail, ce […]

Continue Reading