L’état de catastrophe naturelle

Bien souvent, les catastrophes naturelles dévastent tout sur leur passage. Les dommages matériels causés par une catastrophe peuvent être conséquents et malheureusement les biens non assurés ne seront pas remboursés par l’assurance.

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C’est pourquoi il est nécessaire de bien être informé. Cet article vous accompagne sur le chemin de la procédure d’indemnisation.

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Selon l’article 1 de la loi du 13 juillet 1982, une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, tremblement de terre, sécheresse…) alors même que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Qui est en charge de la procédure ?

C’est le préfet qui est chargé de dresser la procédure de constat après avoir rassemblé les informations nécessaires sur le phénomène. Il examine ensuite en détail les demandes de reconnaissance en tant que catastrophe naturelle formulées par les communes.

La procédure

Le préfet doit, dans un délai d’un mois, saisir le ministère de l’Intérieur. Celui-ci saisit alors la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur l’état de catastrophe naturelle et ainsi de décider du dédommagement.

Si l’événement relève de ce que l’on considère comme une catastrophe naturelle, les ministères concernés font valoir l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux assurés sinistrés d’être indemnisés. La règle générale fixée par la loi a jusqu’ici permis la prise en compte d’événements aussi divers que les inondations, les coulées de boue, les phénomènes liés à l’action de la mer, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes.

Sachez qu’une circulaire (n° NOR/INTE/9800111 C) du ministère de l’Intérieur datée du 19 mai 1998 détaille les différents événements pouvant être à l’origine de catastrophes naturelles.

La loi prend en charge différents types de catastrophes naturelles

Les inondations

Les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont différents selon les caractéristiques de l’inondation. Sont reconnues comme catastrophes naturelles :

  • Les inondations de plaine qui proviennent de précipitations prolongées sur des sols où le ruissellement est long à se déclencher.
  • Les inondations par crues torrentielles associées à des bassins versants.
  • Les inondations par ruissellement en secteur urbain qui se produisent par écoulement dans les rues de volumes d’eau.
  • Les inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques et les coulées de boue.

Les phénomènes liés à l’action de la mer

Les arrêtés interministériels considèrent comme catastrophes naturelles « les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues ». En d’autres termes, ce sont les submersions causées par l’eau ainsi que l’érosion marine qui sont prises en compte.

Les mouvements de terrain

  • Les effondrements et affaissements de terrain, les éboulements et les chutes de blocs et de pierres.
  • Les glissements et coulées boueuses associées, les laves torrentielles.
  • Les mouvements de terrain consécutifs, provoqués notamment par la sécheresse.

Les séismes

Un séisme ou un tremblement de terre se traduit en surface par des vibrations du sol. Les dégâts observés en surface varient en fonction de l’amplitude, de la fréquence et de la durée des vibrations.

Les avalanches

Une avalanche se caractérise par le déplacement rapide d’une masse de neige sur une pente. Ce phénomène est provoqué par une rupture de l’équilibre du manteau neigeux.

Les éruptions volcaniques, raz de marée, avalanches et cyclones (pour les départements concernés)

Il convient de souligner que l’état de catastrophe naturelle renvoie ainsi à de très nombreuses hypothèses. C’est un concept difficile à définir de manière définitive, c’est pourquoi les dossiers sont traités au cas par cas.

Ce que la loi ne prend pas en compte

Ce que la procédure ne reconnaît pas comme catastrophe naturelle

  • L’action directe ou indirecte du vent si celle-ci n’est pas considérée comme une tempête.
  • La grêle, le poids de la neige accumulée sur les toitures.
  • L’humidité due à la pluie, à la neige ou à la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré.

Les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le dossier constitué est soumis à l’examen d’une commission interministérielle se réunissant chaque mois. Deux cas sont à envisager :

  • La commission émet un avis favorable. L’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal officiel.
  • La commission émet un avis défavorable. L’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée et le dossier est clos, sauf si de nouveaux éléments convaincants permettent son réexamen.

Un arrêté interministériel paraît au Journal officiel. Dans ces deux cas, dès la parution au Journal officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture confirment la décision aux maires qui informent leurs administrés.

Un communiqué est ensuite diffusé dans la presse locale par la préfecture. La commission reporte alors le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de prendre une décision définitive.

L’indemnisation

Comment dois-je faire ma déclaration de sinistre ?

Déclarez les dommages auprès de votre assureur dès que vous les avez constatés, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté ministériel d’état de catastrophe naturelle au Journal officiel (support utilisé pour la publication officielle des lois et des décrets).

Il vous faudra indiquer la nature et l’importance des dommages que vous avez subis.

Dans un second temps, vous pourrez en évaluer le coût et joindre des photographies.

Votre assureur vous demandera peut-être d’envoyer un devis.

Après la publication de l’arrêté, un expert viendra constater et évaluer sur place les dégâts.

Dans la mesure du possible, conservez les objets endommagés jusqu’au passage de l’expert.

Par la suite, l’assureur déterminera le montant des dommages et vous proposera une indemnité.

Délais d’indemnisation

L’assureur doit verser une indemnisation dans un délai de trois mois en moyenne à compter de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou à compter de la date de publication de l’arrêté ministériel si elle est tardive.

L’indemnisation est possible dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat « dommages aux biens ».

Les limites de l’indemnisation : la franchise

Vous serez indemnisé selon les modalités prévues par votre contrat. Une franchise (somme laissée à votre charge), fixée par les pouvoirs publics, est obligatoirement appliquée sur le montant de l’indemnisation.

Prévenir les risques naturels

La loi du 2 février 1995 met en place un plan de prévention des risques naturels (PPR), outil essentiel dans le domaine de la prévention. On dénombre trois zones distinctes :

  • Une zone rouge où toute construction est interdite.
  • Une zone bleue où les constructions sont autorisées sous réserve.
  • Une zone blanche non inondable où les constructions sont autorisées sans réserve aucune.

Ces délimitations par zone vous informent sur le lieu de votre habitation, limitant ainsi toute construction en zone dite à risque.

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