Être indemnisé après une chute dans la rue

Vous êtes tombé à cause d’un trou dans la chaussée ou de travaux non signalés. Vous pouvez demander une indemnisation à la mairie. Cet article vous explique comment procéder.

illustration-chute

Que dit la loi

Un accident sur une voie publique, comme la chute d’un piéton, peut engager la responsabilité de la mairie, soit en cas de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, soit en cas de carence de l’autorité de police qui n’a pas signalé un danger.

C’est à l’usager d’apporter la preuve, d’une part de son préjudice par des certificats médicaux et des témoignages, et d’autre part, que la chute provient bien du mauvais état de la chaussée ou de l’absence de signalement d’un danger.

Réunir les preuves

Vous devez démontrer que la chute a été provoquée à cause de l’état de la chaussée ou de défaut de signalement d’un danger.

Qu’il s’agisse d’un défaut d’entretien (trou, amoncellement de feuilles mortes…) ou d’une mauvaise signalisation (travaux non protégés, éclairage insuffisant…), prenez des photos du lieu de l’accident et relevez les noms des témoins présents.

Si la police ou les pompiers sont intervenus, demandez une copie du rapport d’intervention.

Vous devez également prouver vos blessures. Rendez-vous chez votre médecin ou à l’hôpital et demandez un certificat médical décrivant vos blessures et précisant votre incapacité de travail), même si vous ne travaillez pas. C’est une référence pour évaluer votre préjudice.

Écrire au maire

Pour être indemnisé, vous devez adresser par courrier, par lettre recommandée avec AR, une réclamation à la mairie du lieu de l’accident.

Votre lettre doit préciser les circonstances exactes de l’accident et le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Le maire dispose de deux mois à compter de la réception de votre courrier pour vous répondre.

S’il refuse ou ne vous répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou le Défenseur des droits.

Modèle de lettre pour demander une indemnisation à la mairie après une chute dans la rue

Votre nom
Votre adresse

Madame ou Monsieur le Maire
Adresse de la mairie

Ville, le…

Lettre recommandée AR

Objet : Demande d’indemnisation

Madame, Monsieur le Maire,

Le (date) à (heure), j’ai fait une chute dans une rue de votre commune au niveau du numéro… de la rue (nom de la rue) et me suis fracturé la jambe.

Suite à cette chute, les pompiers m’ont porté secours comme le décrit leur rapport d’intervention ci-joint.

Ma chute a été provoquée par un trou de 30 centimètres sur le trottoir qui n’était pas signalé.

(Décrivez les circonstances de l’accident et précisez si des travaux étaient en cours dans la rue.)

Il s’agit manifestement d’un défaut d’entretien de la chaussée et/ou d’un défaut de signalisation.

Cet accident (expliquez les conséquences : vous avez dû cesser de travailler, vous avez dû embaucher une aide à domicile et le coût) m’a occasionné des frais à hauteur de…, préjudice matériel dont je souhaite être indemnisé.

En outre, je souhaite être indemnisé, car je n’ai pas pu participer à mes activités habituelles (club, association, voyage prévu, réunions ou rendez-vous ratés), préjudice que j’estime à la somme de…
Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir me verser la somme de… pour les dommages que j’ai subis.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire à l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

Bon à savoir

Joignez à votre courrier les justificatifs des différents préjudices (factures, certificat médiat, attestation d’absence aux activités) et les documents attestant de l’accident (rapport témoignages).

Publicités

En mémoire de Spot