L’extrait de casier judiciaire

Si vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire, par exemple pour postuler à un emploi, la démarche est simple et peut être effectuée en ligne sur Internet, par courrier ou par e-mail. Et votre vie privée est raisonnablement protégée.

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Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier informatisé des condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants…).

Il conserve aussi la trace de certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale…) et certaines décisions administratives et disciplinaires.

À quoi sert le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est principalement utilisé par les policiers et les juges pour connaître nos éventuelles condamnations et implications dans certaines affaires.

Les policiers s’en servent dans le cadre de leurs enquêtes et les juges pour évaluer la peine lors d’un procès (une personne qui a déjà été condamnée aura une peine plus lourde).

Un casier judiciaire vierge est obligatoire pour certaines professions et sérieusement requis pour d’autres jugées sensibles (comptabilité, soins aux jeunes enfants ou aux personnes âgées).

Les 3 volets du casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte 3 volets :

  • Le bulletin n° 1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions à l’exclusion de celles bénéficiant d’une amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.
  • Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment de celles prononcées à l’encontre des mineurs, prononcées avec sursis à l’échéance du délai d’épreuve et des condamnations prononcées pour contraventions de police.
  • Le bulletin n° 3 ne comporte que les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits, notamment condamnations pour crimes et délits supérieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution et lorsque le tribunal a ordonné la mention de la condamnation dans le volet 3 du casier judiciaire.

L’extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire complet (volet 1) ne peut être consulté que par les autorités judiciaires. Toutefois, la personne concernée peut en avoir communication orale, suite à une demande écrite auprès du procureur de la République du tribunal de son domicile.

Le volet 2 ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives, comme l’armée, ou certains organismes pour des motifs précis.

On parle d’extrait de casier judiciaire pour le seul volet 3. Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal (mineur ou d’un majeur sous tutelle), et en aucun cas délivré ou communiqué à un tiers.

Demander un extrait de casier judiciaire

La demande d’un extrait de casier judiciaire, en fait le bulletin n° 3, est gratuite. Pour obtenir cet extrait, plusieurs moyens sont possibles. Quel que soit le mode de demande, le bulletin n° 3 est exclusivement acheminé par courrier, ce qui nécessite un délai de quelques jours à 2 semaines environ.

La voie la plus rapide pour effectuer la demande est de passer par le site dédié du ministère de la Justice.

Vous pouvez également adresser une demande par courrier à l’adresse suivante : Casier judiciaire national 44317 Nantes Cedex 3.

Les personnes nées à l’étranger doivent joindre un justificatif d’identité, par exemple la photocopie de la carte d’identité.

Les personnes nées à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna doivent adresser leur demande au greffe du tribunal de première instance de leur lieu de naissance.

Durée des inscriptions

Les condamnations prononcées pour contraventions de police sont effacées du fichier à l’expiration d’un délai de 3 ans (4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit).

Les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sont effacés à l’expiration d’un délai de 5 ans, sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.

Les autres condamnations sont retirées 40 ans après la dernière inscription de nature criminelle ou correctionnelle ou au décès de l’intéressé.

Effacement des inscriptions

Au moment du jugement, toute personne condamnée peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite dans son casier sur les bulletins n° 2 et 3.

C’est alors le juge qui décide de donner ou non une suite positive à cette requête.

Après un certain délai (1 an si la dernière condamnation était une contravention, au bout de 3 ans si la dernière condamnation était un délit, au bout de 5 ans si la dernière condamnation était un crime), il est possible de demander la suppression de la mention, à condition de n’avoir pas subi de nouvelle condamnation, par courrier adressé au procureur de la République.

Cette démarche aura d’autant plus de chance d’être acceptée qu’elle sera justifiée, notamment par un projet professionnel.

Pour les mineurs, les conditions sont plus souples. Ils peuvent demander l’effacement à condition de n’avoir pas été condamnés dans les 3 ans suivant le prononcé de la décision (non pas à partir de l’exécution de la peine comme pour les majeurs) qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. La demande doit être faite auprès du tribunal pour enfants qui va vérifier que la réinsertion du mineur est acquise.

Emploi et demande d’extrait de casier judiciaire

La communication d’un extrait de casier judiciaire est obligatoire pour certaines professions réglementées, notamment dans la fonction publique.

Mais un nombre croissant d’employeurs du secteur privé en font également la demande. Cette demande est parfaitement légale, mais non obligatoire.

En revanche, le refus de communiquer cet extrait est souvent considéré comme le signe d’un problème grave et réduit sensiblement les chances d’obtenir le poste convoité.

Rappelez-vous que l’extrait (bulletin n° 3) ne comporte que les condamnations les plus importantes.

Demandes spécifiques

Pour toute demande spéciale concernant votre situation, vous pouvez adresser un courrier ou vous présenter sur place au Casier judiciaire national — 107, rue du Landreau — 44317 Nantes Cedex 3.

Un serveur vocal est également à la disposition des usagers : 02.51.89.89.51.

Le fonctionnement du casier judiciaire est régi par la loi, en l’occurrence les articles 768 à 781 et R62 à R90 du Code de procédure pénale, sous l’autorité de ministre de la Justice.

Comme tout fichier informatique, il fait également l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) qui contrôle le respect de ses règles de fonctionnement. Vous pouvez éventuellement vous adresser à elle en cas de litige.

Infractions constatées

Le casier judiciaire ne doit pas être confondu avec d’autres fichiers, notamment le système de traitement des infractions constatées (STIC). Ce fichier recense en effet :

Les personnes qui ont été soupçonnées d’avoir commis une infraction. Il n’est pas nécessaire qu’elles aient été condamnées. Les informations sur ces personnes sont effacées automatiquement au bout de 20 ans pour les majeurs s’ils n’ont pas été à nouveau soupçonnés et 5 ans pour les mineurs. Ils peuvent demander l’effacement avant si l’intéressé a été mis hors de cause (par exemple suite à un acquittement).

Les victimes d’infraction. Les informations sur ces personnes sont effacées automatiquement au bout de 15 ans. La victime peut demander l’effacement avant si l’auteur des faits a été condamné.
Les informations contenues dans ce fichier ne peuvent être consultées que par la police et certains magistrats (procureur et juge d’instruction) dans le cadre d’une enquête.

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