Faire jouer le recours hiérarchique contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un élu

A savoir : lorsque l’employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail. Selon l’article R. 436-6 du Code du travail, le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail. Le recours hiérarchique n’a pas d’effet suspensif ce qui signifie que la décision de l’inspecteur du travail reste applicable en attendant la réponse du ministre.
En pratique : adressez votre courrier au ministre du Travail en LRAR (Ministère du Travail – 15, rue de Grenelle – 75015 Paris). Attention au délai : ne faites pas la requête au dernier moment, car la recevabilité du recours s’apprécie à la date de réception du courrier par le ministre.

Objet : Recours hiérarchique d’une décision

Monsieur le Ministre,

Par décision du __________ dont vous trouverez ci-joint une photocopie, M. __________ (nom), Inspecteur de travail de __________ a accordé à mon employeur, la société __________ (dénomination sociale de l’entreprise), l’autorisation de me licencier.

J’ai l’honneur d’exercer un recours hiérarchique contre cette décision. Je travaille depuis le __________ (date d’embauche) dans cette entreprise. J’ai occupé successivement les emplois de __________ (précisez lesquels).

J’ai été élu le __________ membre du comité d’entreprise (ou délégué du personnel).

Le motif invoqué par mon employeur pour me licencier est le suivant : __________ (précisez lequel). Le comité d’entreprise, réuni le __________, a donné un avis défavorable à mon licenciement. Vous trouverez ci-joint la copie du procès-verbal de la séance.

Monsieur l’inspecteur du travail a entériné les motifs de l’employeur sans tenir compte des éléments suivants : __________ (indiquez lesquels : par exemple, si l’employeur a invoqué une suppression de poste, montrez qu’il a en réalité transféré ce poste sous une autre dénomination dans une autre partie de l’entreprise où il aurait pu vous muter).

En réalité, la raison de mon licenciement est mon activité représentative et/ou syndicale (indiquez les faits qui vous le laissent penser).

Indiquez, le cas échéant, et si le licenciement est pour motif économique :

Par ailleurs, mon employeur n’a fourni aucune preuve qu’il s’est efforcé de me reclasser dans l’établissement, voire dans l’un des autres établissements de l’entreprise, ou dans une des entreprises du groupe.

Je vous demande en conséquence, Monsieur le Ministre, de bien vouloir annuler la décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail.

Au cas où vous estimeriez ne pas pouvoir réfuter les motifs de mon employeur, je vous prie de prononcer l’annulation pour des motifs d’intérêt général, en vertu de votre pouvoir discrétionnaire. Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

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