Archive | Famille

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Modèle de déclaration de choix du nom pour un enfant

Objet : Déclaration de choix de nom Nous soussignés – __________ : nom, prénom, date et lieu de naissance de la mère. – __________ : nom, prénom, date et lieu de naissance du père. mariés le __________ à __________, demeurant __________, déclarons, conformément à l’article L. 311-21 du Code civil autorisant le choix du nom […]

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Recours contentieux pour contester le refus d’attribution de l’APA

Objet : Recours contentieux Monsieur, J’ai déposé le __________ un dossier auprès du président du Conseil général du __________ (département) afin que mes parents tous deux dépendants physiquement puissent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le __________, le président du Conseil général m’a notifié la décision suivante : __________ (précisez de quoi il s’agit : refus […]

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Contester le refus d’attribution ou le montant insuffisant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Objet : Recours amiable attribution APA Monsieur le Président, J’ai déposé le __________ un dossier auprès de vos services afin que mes parents tous deux dépendants physiquement puissent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le __________ vous m’avez notifié la décision suivante : __________ (indiquez de quoi il s’agit : refus ou acceptation avec un montant […]

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Demander à un huissier de justice d’informer votre partenaire que vous mettez fin à votre Pacs

Objet : Rupture de Pacs Maître, J’ai conclu un Pacte civil de solidarité avec M. __________ (nom, prénom et adresse de votre partenaire), enregistré au greffe du tribunal d’instance de __________, en date du __________ et dont vous trouverez ci-joint une copie. J’ai décidé de mettre fin à notre vie commune. Conformément à la loi, […]

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Exercer son droit de recours quand une demande d’agrément en vue d’une adoption est refusée

Objet : Droit de recours Monsieur le Président du Conseil général, Nous avons reçu de votre service de l’Aide à l’Enfance, en date du __________, la notification du refus de l’agrément nous autorisant à adopter un enfant. Conformément aux dispositions de l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale qui prévoit des […]

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Signaler au conseil général un changement d’adresse après avoir obtenu l’agrément en vue d’une adoption

Objet : Changement d’adresse Monsieur le Président du Conseil général, Nous avons reçu de votre service de l’Aide sociale à l’enfance un accord pour un agrément nous autorisant à adopter un enfant. Nous vous signalons que nous déménageons le __________ pour résider dorénavant à __________ et nous vous remercions d’en prendre acte. Nous vous prions […]

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Demander l’agrément du Conseil général pour adopter un enfant

Objet : Demande d’agrément en vue d’une adoption Monsieur le Président du Conseil général, Nous avons l’honneur de solliciter votre service de l’Aide sociale à l’Enfance en vue de postuler pour un agrément nous autorisant à adopter un enfant. À cette fin, nous nous tenons à la disposition des personnes qui seront chargées de mener […]

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En savoir plus sur ses origines pour un enfant adopté

Objet : Demande d’accès aux origines personnelles Monsieur, Conformément aux articles L. 147-1 à L. 147-11 du Code de l’action sociale et des familles, je souhaite l’accès aux données concernant mes origines personnelles. Je suis né le __________ à __________ et j’ai été adopté le __________. À l’appui de ma demande, vous trouverez une copie […]

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Avertir le directeur de l’école si vous pensez que votre enfant est maltraité

Objet : Enfant maltraité Monsieur, J’ai de bonnes raisons de penser que mon fils (ou ma fille) __________ (prénom de l’enfant), en classe de __________, subit des mauvais traitements de la part de son beau-père. Je vous demande d’être particulièrement attentif au comportement et aux éventuelles marques physiques de maltraitance qu’il (ou elle) présente. Comptant […]

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Saisir le juge pour enfant quand votre enfant est maltraité

Objet : Mauvais traitements à enfant Monsieur le Juge, Par jugement en date du __________, le tribunal de __________ a confié la garde de mon fils (ou de ma fille) __________ (prénom et nom de votre enfant), âgé(e) de __________ ans, à sa mère (ou à son père) ____________ (prénom et nom du parent), demeurant […]

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Demander à son ex conjoint de veiller à l’équilibre de son enfant

Objet : Situation de __________ (prénom de l’enfant) __________ , (prénom de la mère ou du père de l’enfant à qui vous écrivez) Notre fils (ou notre fille) __________ m’apprend que ton mari (ou ton compagnon) le punit constamment et surtout l’enferme régulièrement dans la cave, non éclairée, pour « le calmer ». Enfermer un enfant dans […]

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Enfant mineur, demander au bâtonnier de vous désigner un avocat gratuit

Objet : Désignation d’un avocat Monsieur le Bâtonnier, Âgé de __________ ans, je suis victime de maltraitances de la part de __________. Ou encore : je supporte difficilement la vie quotidienne avec mon père et ma belle-mère et ce dernier m’interdit d’aller vivre chez ma mère… (dans tous les cas, expliquez clairement votre problème en […]

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Déposer plainte pour non présentation d’enfant

Objet : Non-présentation d’enfant Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné __________ (nom, prénom, adresse) ai l’honneur de déposer plainte entre vos mains à l’encontre de __________ (nom, prénom, adresse de l’autre parent). La mère (ou le père) de mon enfant invoque toutes sortes de prétextes pour refuser de me remettre notre fille (ou […]

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En mémoire de Spot