Des faux sites administratifs : Attention aux pièges

Ils sont de plus en plus nombreux ces faux sites administratifs qui proposent d’accomplir pour vous, moyennant rémunération, certaines démarches administratives habituelles telles les demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance.

Avant de plonger tête baissée dans le piège tendu, renseignez-vous auprès des sites officiels de l’administration.

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Faut-il payer pour effectuer des démarches administratives ?

Il faut savoir qu’un certain nombre de démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels : exemple, elles offrent la possibilité de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, de demander un extrait d’acte de naissance, de demander une carte grise ou de demander un extrait de casier judiciaire.

Toutefois, rien n’interdit cependant à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter des règles précises.

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens.

Dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l’annuler sans frais, dès lors qu’il a également expressément renoncé à son droit de rétractation, sauf si la prestation n’a pas été pleinement exécutée, auquel cas il versera un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.

Comment reconnaître les faux sites administratifs ?

Le Centre européen des consommateurs a enregistré un certain nombre de réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs.

Ces sites n’hésitent pas à faire dans la tromperie en prenant l’apparence de sites officiels : reproduction à l’identique de la charte graphique du site, usage des couleurs bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche.

Certains sites vont au-delà du simple paiement du service. Voilà pourquoi les usagers doivent demeurer attentifs et vérifier qu’ils n’ont pas été abonnés, à leur insu à un service dont ils n’ont pas besoin.

Bon à savoir : pour éviter toute confusion, vérifier l’adresse Internet (URL) du site : les URL de l’administration française se terminent invariablement par .gouv.fr ou .fr et jamais par .gouv.org ou .gouv.com.

Il faut savoir qu’un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France.

En conséquence, il est conseillé, avant d’entamer toute démarche administrative :

De se renseigner d’abord auprès des sites officiels de l’administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire.

De consulter les conseils du Centre européen des consommateurs pour vérifier le sérieux de la société qui propose le service.

De contacter, si le paiement a été effectué, le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est basé dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège. À défaut, ne pas hésiter à prendre contact avec sa banque pour une éventuelle procédure de remboursement (chargeback).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

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