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Annuler un contrat de vente en multipropriété

boss — Sat, 25 May 2013 10:32:07 +0000

A savoir : selon l’article L. 122-64 du Code de la consommation concernant la protection des acquéreurs portant sur les contrats d’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (multipropriété), le professionnel doit remettre ou envoyer en deux exemplaires l’offre d’achat avec un coupon détachable pour faciliter la rétractation. À compter de la remise ou de la réception de l’offre, l’acheteur dispose de sept jours pour réfléchir. Si au terme de ce délai, il décide d’acheter, il doit signer l’offre et l’envoyer au professionnel en LRAR. L’acheteur dispose encore de dix jours à compter de cet envoi pour se rétracter sans indemnités ni frais à l’exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés. Cette rétractation doit être faite en LRAR ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date d’envoi. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En pratique : après avoir signé une offre de vente en multipropriété pour occuper un logement quelques semaines par an, vous pouvez annuler le contrat en adressant votre résiliation au vendeur en LRAR avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours. Refusez toujours de verser des acomptes, des avances ou des frais de dossier avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours. En effet, l’article L. 122-66 du Code de la consommation interdit au professionnel de les réclamer ou de les recevoir avant l’expiration de ce délai.

Objet : Annulation de contrat

Monsieur,

J’ai reçu l’offre d’achat (référence __________) que j’ai signée et envoyé le __________ pour l’acquisition d’un appartement (ou autre) dans une résidence de vacances à temps partagé.

Après réflexion, j’ai décidé d’annuler ce contrat comme me le permet l’article L. 122-64 du Code de la consommation. En conséquence, je vous demande de prendre acte de cette résiliation.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Le mot du jour : cicérone

boss — Fri, 24 May 2013 14:45:43 +0000

cicérone

Définition : Guide qui présente les attraits touristiques d’une ville, d’un site. Faire le cicérone. Des cicérones font visiter Rome à un groupe français
Genre : nom masculin et féminin
Emploi : soutenu

Citations

Son fils me servit de cicérone pendant quelques heures, pour voir la ville, qui ressemble beaucoup à une ville vénitienne. François René, vicomte de Chateaubriand, Itinéraire de Paris à Jérusalem et de Jérusalem à Paris

A en juger par la déférence respectueuse qui leur était témoignée, les visiteurs étaient gens de marque, peut-être quelque couple princier en voyage, auprès duquel le directeur jouait le rôle de cicérone. Jules Verne, le Pilote du Danube

Nous étions entourés, nous étions captifs, nous étions la chose des ciceroni… Alexandre Dumas, le Corricolo

Ce n’est qu’au matin qu’il avait constaté que son cicérone l’avait délesté de sa montre en argent, présent de son parrain. Jean-François Parot, L’énigme des Blancs-Manteaux

Annuler un contrat de vente d’un logement neuf

boss — Fri, 24 May 2013 10:24:14 +0000

A savoir : en vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, tout acheteur d’un logement neuf dispose d’un délai de sept jours pour résilier le contrat de construction ou de vente qu’il a signé, si ce contrat a été conclu sans le concours d’un notaire. Le contrat doit être envoyé par le vendeur ou le constructeur à l’acheteur en LRAR. Le délai de réflexion de sept jours commence à être décompté à partir du lendemain de la réception de la lettre recommandée. La demande de résiliation du contrat doit être envoyée en LRAR.
En pratique : si sans passer devant un notaire, vous avez signé un peu trop rapidement un contrat d’acquisition pour un bien immobilier pour l’achat d’une construction neuve (appartement ou maison), vous disposez d’un délai de réflexion vous permettant de résilier ce contrat. Envoyez votre demande de résiliation en LRAR en respectant le délai de rétractation de sept jours. Même si rien n’interdit de verser des fonds au vendeur dès la signature du contrat, évitez de le faire. En cas de rétractation, les fonds que vous avez versés doivent vous être restitués immédiatement sans retenue d’aucune sorte.

Objet : Résiliation de contrat

Monsieur,

J’ai bien reçu le contrat (référence __________) que nous avons signé le __________ pour l’acquisition d’un appartement (ou d’une maison) neuf situé __________.

Après réflexion, j’ai décidé de résilier ce contrat comme me le permet l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En conséquence, je vous demande de me rembourser dans les plus brefs délais la somme de __________ euros que je vous ai versée.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Le mot du jour : vairon

boss — Thu, 23 May 2013 14:55:48 +0000

vairon

Définition : De couleur différente, en parlant des yeux. Chat aux yeux vairons. Dont l’iris est entouré d’un cercle blanchâtre. Œil vairon.
Genre : adjectif
Emploi : relativement fréquent

Citations

Le chef branlant, la tête chauve, les yeux vairons, le regard fauve. Beaumarchais, Le barbier de Séville

Il a, disait le journal, le front bas, les yeux vairons, le regard fuyant, une patte d’oie à la tempe, les pommettes aiguës, rouges et luisantes. Anatole France, Crainquebille, Putois, Riquet et plusieurs autres récits profitables

Deux chats dorment au pied de l’un d’eux, avec un petit chien aux yeux vairons. Jules Renard, Journal

Au bout du compte, un jeune homme aux yeux vairons et à la mine avenante l’avait mené à l’église Saint-Sulpice et, de là, rue de Vaugirard, au couvent des Carmes Déchaux. Jean-François Parot, L’énigme des Blancs-Manteaux

Exiger le respect d’un compromis de vente quand le vendeur se rétracte

boss — Thu, 23 May 2013 10:47:16 +0000

A savoir : le compromis de vente est une convention par laquelle le vendeur s’engage à vendre son bien un certain prix et le bénéficiaire à l’acheter. Le vendeur et l’acheteur sont liés réciproquement. Aucun des deux ne peut se désister à la différence d’une simple promesse de vente. L’article 37 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 prévoit une procédure particulière par laquelle des parties à un compromis de vente (acheteur ou vendeur) peuvent contraindre l’autre à respecter son engagement en l’assignant devant le tribunal de grande instance. Le recours à un avocat est obligatoire.
En pratique : si le vendeur ou l’acheteur se rétracte, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui rappeler son engagement. Le compromis de vente peut comporter une clause de dédit ou d’arrhes. Ainsi en cas de renonciation de l’acheteur, les arrhes versées sont perdues. Si c’est le vendeur qui renonce à la vente, il devra verser le double de la somme à l’acheteur.

Objet : Compromis de vente

Monsieur,

Vous m’avez informé par lettre du __________ de votre rétractation à la vente du __________ (nature du bien immobilier) situé __________.

Je vous rappelle que le __________ nous avons signé un compromis de vente dans lequel aucune clause de dédit n’a été prévue.

Je vous mets donc en demeure de vous présenter le __________ à __________ heures devant Maître __________, notaire chargé de la vente, afin de signer l’acte de vente définitif.

En cas d’absence de votre part, je me verrai dans l’obligation de vous assigner devant le tribunal de grande instance, afin que le juge ordonne la réalisation de la vente.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Le mot du jour : encoigner

boss — Wed, 22 May 2013 10:22:02 +0000

encoigner

Définition : Mettre dans un coin. Se mettre dans un coin. Se perdre (au sens figuré).
Genre : verbe
Emploi : vieilli

Citations

Sa sœur, puis son beau frère, puis son frère s’efforcèrent de le persuader de la folie qu’il commettait en brisant son avenir pour une telle puérilité ; il s’était encoigné là-dedans, et jamais n’en sortit. Henry de Montherlant, Les Célibataires

Le jeune homme se l’était tenu pour dit, et s’était encoigné, entraîné peu à peu par la monotonie du chemin, à prendre la voie du rêve. Jean-François Parot, L’énigme des Blancs-Manteaux

Annuler l’achat d’un logement dont le plan a été modifié

boss — Wed, 22 May 2013 09:58:30 +0000

A savoir : le contrat de vente d’un logement à construire est régi par les articles L. 261 et suivant du Code de la construction et de l’habitation. Il est précédé d’un contrat de réservation préliminaire. Un dépôt de garantie doit être versé par l’acheteur. Ce dernier peut refuser de signer le contrat définitif et obtenir le remboursement de son dépôt de garantie, sans retenue ni pénalité, dans l’un des cas suivants :

Un des éléments d’équipement prévus fait défaut (par exemple, une ou plusieurs fenêtres ont été supprimées)
Le contrat de vente n’est pas signé dans le délai prévu au contrat de réservation par la faute du vendeur
Le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix fixé initialement (éventuellement révisé si une clause du contrat le prévoit)
Le ou les prêts prévus dans le contrat de réservation ne sont pas obtenus ou leur montant est inférieur d’au moins 10 % à ceux prévus
La construction envisagée présente une diminution de valeur supérieure à 10 %

En pratique : après avoir réservé un appartement (ou une maison) vendu sur plan et versé un dépôt de garantie, vous constatez sur le projet de contrat définitif que certains équipements prévus dans le contrat de réservation ont été supprimés. Dans ce cas, vous pouvez annuler votre réservation par courrier à envoyer en LRAR au vendeur (promoteur, agent immobilier…), et récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie. Vous devez être remboursé dans un délai de trois mois suivant votre demande.

Objet : Annulation d’une réservation

Monsieur,

Nous avons conclu le __________ un contrat de réservation de l’appartement (numéro du contrat __________) dans la résidence en construction située __________.

Le notaire m’a fait parvenir le projet de contrat définitif que nous devons signer dans un mois. Je constate que __________ (indiquez les anomalies constatées : surface inférieure, plus de balcon, fenêtre supprimée, plus de climatisation…).

Dans ces conditions, je ne souhaite pas donner suite à ma réservation. Je vous demande donc le remboursement de mon dépôt de garantie, soit la somme de __________ euros, sans retenue ni pénalité, conformément à l’article L. 261 du Code de la construction et de l’habitation.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes sentiments respectueux.

Le mot du jour : velléité

boss — Tue, 21 May 2013 14:57:45 +0000

velléité

Définition : Intention peu ferme, qui n’est pas suivie d’une décision ou d’un acte réel. Avoir des velléités de travailler.
Genre : nom féminin
Emploi : relativement fréquent

Citations

Tu me feras bien la grâce de croire que c’est ici tout au plus une velléité de jalousie… Honoré Gabriel Riqueti, comte de Mirabeau, Lettres originales écrites du donjon de Vincennes

Si vous mettiez la moindre velléité de vengeance en cette affaire, et si vous montriez des intentions trop hostiles, je serais perdue. Honoré de Balzac, le Père Goriot

Je lui raconte alors mes velléités littéraires d’adolescent ainsi que mes désillusions à la suite de mes expériences politiques. Pierre Schneider, Boum baby boom

Le prêtre s’était même signé, ayant sans doute pris cette velléité de liberté pour une possible manifestation du malin. Jean-François Parot, L’énigme des Blancs-Manteaux

Demander au notaire de mentionner que vous achetez seul si vous êtes pacsé

boss — Tue, 21 May 2013 09:43:48 +0000

A savoir : en l’absence de précision dans la convention de Pacs, les meubles meublants qui sont achetés au cours de la vie commune sont présumés être en indivision égalitaire, c’est-à-dire appartenir pour moitié à chacun (article 515-5 alinéa 2 du Code civil). Pour les autres biens meubles non meublants, c’est-à-dire les actions, les obligations, les SICAV, les parts sociales, fonds de commerce, clientèle, etc., les véhicules… ainsi que pour les biens immobiliers (logements, terrains, usines…), la précision doit figurer dans l’acte de chaque acquisition. Ainsi, si le partenaire qui signe l’acte notarié souhaite acheter en son nom personnel, il doit clairement manifester cette volonté dans l’acte d’acquisition du bien immobilier. S’il n’indique pas dans l’acte d’acquisition qu’il entend acheter personnellement, le bien sera présumé indivis par moitié, ce qui signifie que l’autre partenaire, celui qui n’a pas signé l’acte ni payé quoi que ce soit, est présumé propriétaire de la moitié du bien. À noter que la loi ne précise pas s’il s’agit d’une présomption simple, c’est-à-dire qu’il est possible d’apporter la preuve contraire ou une présomption irréfragable, c’est-à-dire que la preuve contraire est impossible.
En pratique : prenez systématiquement la peine de préciser dans les actes notariés, contrats, souscriptions auprès d’une banque… que c’est une acquisition que vous faites seul. Adressez ce courrier à votre notaire pour l’informer de votre décision.

Objet : Achat à titre personnel

Maître,

Je vous informe que j’ai conclu un pacte civil de solidarité le __________. Aussi, conformément à l’article 515-5 du Code civil, je vous demande de bien vouloir insérer dans l’acte notarié pour l’acquisition de __________, une clause stipulant que j’entends acheter personnellement, afin que la présomption d’indivision soit écartée.

Je reste à votre disposition et vous prie d’accepter, Maître, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Le mot du jour : étrave

boss — Mon, 20 May 2013 10:22:13 +0000

étrave

Définition : pièce massive qui termine à l’avant la charpente d’un navire (terme de marine)
Genre : nom féminin
Emploi : relativement fréquent

Citations

Pour les passagers, le calme relatif de l’air n’était qu’une illusion : l’étrave du voilier fendait vivement les flots brouillés de vaguelettes. Joël Champetier, la Taupe et le Dragon

Son regard sans expression fixait, sur la rive gauche, la masse de Notre-Dame-de-Cléry, dont l’étrave grise fendait les nuées blanches des berges et paraissait vouloir rejoindre la Loire. Jean-François Parot, L’énigme des Blancs-Manteaux

Ramenant la barre à lui, Guillaume Cormier pointa l’étrave du bateau vers le large. Jean Lemieux, le Trésor de Brion