Tout savoir sur le fichage bancaire

Dès le moment où vous ouvrez un compte bancaire, la banque enregistre un certain nombre d’informations vous concernant dans sa base de données clients. Comment avoir accès à ce fichage et le modifier ?

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Le fichier client de votre banque

Ce fichier client comporte :

  • Des données d’identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, numéro de client, coordonnées téléphoniques (facultatif), adresse électronique (facultatif), situation familiale, professionnelle et financière.
  • Des informations liées à la gestion des produits et services souscrits ou demandés : score calculé pour l’obtention d’un crédit, note de risque qui vous a été attribuée, segment de clientèle (notamment pour vous adresser des offres commerciales adaptées), opérations effectuées sur vos comptes (pour éditer les relevés de compte, par exemple), litiges ou difficultés passés ou en cours (inscription dans un fichier de la Banque de France, saisie sur salaire, surendettement…), existence d’une mesure de protection (tutelle, curatelle), résumé des entretiens avec votre chargé de clientèle…

Un fichage aux multiples fichiers

Outre les fichiers détenus directement par votre banque personnelle, certaines informations ont pu être communiquées à ses filiales.

Protégées par le secret bancaire vis-à-vis de l’extérieur, les données vous concernant peuvent cependant être diffusées à des fins commerciales au sein du même groupe.

En plus du dossier interne de votre banque, la Banque de France détient également des renseignements sur vous, si vous êtes interdit bancaire ou surendetté. Elle informe le ou les établissements financiers dans lesquels vous vous trouvez de votre impossibilité d’émettre des chèques. Les incidents de paiement et chèques sans provision sont ainsi mentionnés.

Le droit d’être informé

Vous devez être informé lorsqu’une banque ou une société financière enregistre des informations sur vous. L’entreprise doit notamment vous indiquer dans quel but ces informations sont collectées, qui en seront les destinataires. Vous avez le droit d’en obtenir une copie.

Cela vous permet de savoir s’il existe des traces d’incidents de paiement, de connaître les scores et commentaires lors des demandes de crédits.

Le droit de modifier les fichiers bancaires

Vous avez le droit de vous opposer à ce que des données vous concernant soient enregistrées dans un fichier. L’exercice de ce droit est soumis à l’existence de motifs légitimes et parfois vous ne pouvez pas l’exercer, tout simplement parce que la loi impose l’enregistrement d’une information sur vous par la banque.

Par exemple, votre banquier a l’obligation de s’assurer de votre identité.

En revanche, vous pouvez vous opposer, sans frais et sans justification, à recevoir des sollicitations commerciales d’un établissement bancaire ou d’un organisme de crédit.

Les démarches auprès de votre banque

Adressez un courrier à la banque ou à l’établissement de crédit ou prenez rendez-vous à votre agence muni d’une pièce d’identité.

Plus votre demande est précise (en indiquant les informations qui vous intéressent), plus elle aura de chance d’être rapidement satisfaite, par exemple au guichet de votre banque.

Une fois en possession de l’ensemble de vos données, vous pourrez demander à l’organisme qui les détient qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour (si elles sont périmées) ou effacées (si ces informations ne pouvaient être régulièrement collectées).

Lettre type de consultation de fichiers

Adressez à votre banque cette lettre type pour exercer vos droits d’accès aux fichiers gérés par celle-ci.

Nom, prénom
Adresse
N° de compte

Nom de la banque
Adresse

À (Ville), le (date)

Objet : Droit d’accès aux fichiers
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles 39, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous prie de me communiquer une copie de l’ensemble des données me concernant enregistrées dans vos fichiers informatisés et manuels, y compris celles enregistrées dans les zones « commentaires ».

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal deux mois suivants la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 200.5 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

En cas de litige

En cas de différend, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par courrier : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou en déposant une plainte depuis le site Web de la CNIL.

N’oubliez pas de joindre la copie du ou des courriers que vous avez adressés à l’organisme ainsi que de ses réponses éventuelles.

Si vous souhaitez que la CNIL intervienne, précisez bien les coordonnées de cet organisme.

Si vous contestez votre inscription dans un fichier de la Banque de France, indiquez de quel fichier il s’agit, ainsi que vos date et lieu de naissance (et votre nom de jeune fille si vous êtes une femme mariée). Ces informations permettront de vérifier auprès de la Banque de France les informations vous concernant qui lui ont été communiquées.

Quelques conseils

La CNIL peut intervenir :

  • Si vous avez exercé vos droits « informatique et libertés » (droit d’accès, de rectification d’opposition) sans avoir obtenu de réponse satisfaisante dans les deux mois
  • Si vous constatez que la confidentialité de vos données n’est pas respectée par votre banque ou votre établissement de crédit.
  • Si une banque ou un organisme de crédit vous demande de lui transmettre des informations dont la communication ne vous paraît pas nécessaire.
  • Si vous contestez le maintien de votre inscription dans un fichier de la Banque de France ou dans un fichier interne d’un établissement de crédit.
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