Bien gérer le partage des biens lors d’un divorce

Qui dit divorce, dit partage. Comment s’y prendre ? Qui prend quoi ? Qui fixe ce qui revient à l’un, à l’autre ? Cet article fait le point pour éviter que le partage se fasse au détriment de l’un des deux époux.

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Comment partager les biens communs ?

Les époux mariés sous un régime de communauté de biens doivent, lors de leur divorce, opérer la séparation des biens qu’ils ont acquis en commun au moment de leur mariage.

La nouvelle loi oblige désormais les ex-conjoints à faire le partage dans un délai d’un an. La dissolution du patrimoine commun se déroule alors en deux temps.

  • L’état liquidatif : un état liquidatif doit être dressé. Il récapitule l’actif et le passif, les mouvements des comptes bancaires, les placements et les biens immobiliers. Cette « liquidation » consiste en une opération comptable qui permet de fixer et de chiffrer les droits de chacun des ex-époux dans la communauté. Cette opération peut se faire pendant la procédure de divorce au moyen d’une convention notariée entre les parties ou lors du prononcé du divorce.
  • Le partage des biens : vient ensuite le partage des biens proprement dit. Chacun doit alors fournir toutes les preuves de ses dépenses et acquisitions (factures, contrats, attestations…). Il arrive fréquemment que les époux tentent de dissimuler à cette occasion certains éléments de leur patrimoine commun. En cas de découverte d’une telle fraude, le juge attribue la totalité des biens dissimulés à la partie lésée, car il y a ce qu’on appelle « recel de biens communs ».

Comment déterminer les biens propres ?

Ces biens sont constitués par le patrimoine personnel de chaque époux qui en conserve la pleine propriété après le divorce.

Dans la communauté légale, c’est-à-dire le régime matrimonial de base sous lequel sont les conjoints qui se marient sans contrat de mariage préalable, sont considérés comme biens propres ceux dont les époux avaient la propriété avant le mariage ou ceux qu’ils ont acquis pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Sont également considérés comme des biens propres :

  • Les vêtements ou linge à usage personnel.
  • Les dommages et intérêts en réparation d’un dommage corporel ou moral.
  • Les créances et pensions incessibles.
  • Les biens à caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne.
  • Les instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux.

Que devient le logement pendant une procédure de divorce ?

Le sort de l’habitat familial pendant la procédure étant source de bien des conflits, il s’agit de déterminer dans quelles conditions il peut être attribué à l’un ou l’autre époux et de voir comment il est protégé.

L’attribution du logement : au cours de la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux en précisant si la jouissance sera gratuite ou si elle donnera lieu au paiement d’une indemnité d’occupation. Le magistrat peut aussi partager cette jouissance entre les parties, à condition que l’entente soit possible.

Quand le juge reporte les effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation, l’occupation des lieux par un seul des conjoints est supposée gratuite jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf précision contraire du juge.

Le fait que le logement soit la propriété commune des époux ou celle d’un seul n’a aucune incidence à ce stade de la procédure, de même s’il est en location.

La protection du logement : parce que le logement est le cadre de vie de la famille, des règles ont été prévues pour le protéger au maximum, qu’il soit la propriété d’un ou des deux époux ou qu’il soit loué :

  • Que le bien soit indivis, commun ou appartienne en propre à un des parties, il ne peut être vendu par un des conjoints sans l’accord de l’autre ou sans l’autorisation du tribunal. Cela est valable pour la vente, mais aussi pour la donation, la constitution d’hypothèque, de bail ou d’usufruit. Et cela concerne aussi les meubles garnissant le logement familial. L’habitat familial peut faire l’objet d’une saisie par des créanciers de l’un ou l’autre des époux, car il n’est pas réputé insaisissable.
  • Si le bien est loué, le bail est réputé commun aux deux parties. Le bailleur qui souhaite donner congé aux époux doit le faire à l’égard de chacun d’entre eux dans des conditions régulières. De même, le congé donné par l’un ne vaut pas à l’égard de l’autre, qui peut rester dans les lieux loués. Tant que le bail n’a pas été dénoncé, les deux époux sont solidaires du paiement des loyers et
    des charges locatives, le bailleur pouvant demander le paiement intégral à l’un ou l’autre quitte, pour celui qui a payé la totalité, à se retourner contre l’autre pour la moitié.

Avenir du logement une fois le divorce prononcé

  • Si le logement est un bien commun : les ex-conjoints peuvent être d’accord pour le vendre ou pour que l’un le conserve moyennant le versement d’une somme d’argent appelée « soulte ». Cette soulte pourra, le cas échéant, venir en compensation ou en remplacement d’une prestation compensatoire. Ils peuvent également s’entendre pour que le bien soit maintenu en indivision entre eux, par la signature d’une convention d’indivision. S’ils sont en désaccord, c’est au juge de trancher la question du logement familial, soit en attribuant celui-ci à l’une des parties à titre de prestation compensatoire, en usufruit ou en pleine propriété, soit en le maintenant dans l’indivision pendant une durée de 5 ans au plus, délai extensible jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants ou jusqu’au décès du conjoint. Il peut aussi attribuer préférentiellement le logement à l’un des époux moyennant le rachat de la part de l’autre conjoint.
  • Si le logement est un bien propre : dans le cas où l’appartement ou la maison servant à abriter la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le louer à celui qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants, lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut renouveler celui-ci jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
  • Si le logement est loué : le bail peut être attribué en considération des intérêts en présence à l’un des époux par le tribunal saisi. Ce sera le plus souvent à celui chez qui résident les enfants. Dans certains cas, c’est à celui ou à celle qui a le plus de difficultés à se reloger. L’attribution du bail ouvre droit à indemnité pour le conjoint colocataire écarté, en considération de l’avantage dont va bénéficier l’autre époux.

Que deviennent les dettes de la communauté ?

Lors de la constitution de l’état liquidatif des biens des époux avant le partage, doivent être pris en compte tous les biens communs qui vont composer l’actif du patrimoine à partager, mais également la liste des dettes à assumer.

Sont considérées comme dettes de la communauté :

  • Les dettes alimentaires, comme les pensions alimentaires versées aux enfants communs.
  • Celles créées pendant le mariage.

Son considérées comme des dettes communes :

  • Les dettes relatives au fonctionnement d’un commerce propre.
  • Les taxes et impôts relatifs à un immeuble commun.
  • Les impôts sur le revenu.
  • Les redressements fiscaux relatifs aux revenus personnels d’un des époux.
  • Les crédits à la consommation.

Le cas des animaux de compagnie

Le principe veut que l’animal revienne à son propriétaire. C’est donc à l’époux qui le revendique d’en prouver la propriété. La preuve se fait par tous les moyens (documents d’achat, témoignages,
tatouage…).

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