Héritage, mode d’emploi pour gérer une succession

Lorsqu’un proche disparaît, il est parfois difficile de se concentrer sur les nombreuses démarches administratives. Pourtant, il vous faut faire face à la succession. Afin d’apporter des réponses à vos questions, voici des repères qui vous permettront d’avoir les bons réflexes le moment venu pour gérer les problématiques liés à l’héritage.

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Le testament

Il existe deux manières d’organiser sa succession future lors de son vivant :

  • Soit en transmettant une partie de son patrimoine par ce que l’on appelle des donations ou donations-partages.
  • Soit en rédigeant un testament. Le testament est un document écrit permettant à chacun d’exprimer ses dernières volontés. Fait sous le sceau du secret, cet acte permet de gérer et maîtriser l’utilisation ultérieure de son patrimoine. La seule règle à respecter pour bien rédiger son testament est d’écrire clairement, à la première personne, tout ce que vous voulez, et de préférence sans rature.

Les démarches administratives

Étape 1 : rechercher un testament
Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui informe de l’existence de testaments déposés chez un notaire en France.
Ce fichier indique si oui ou non il existe un testament, la date de son dépôt et le notaire qui le détient. Néanmoins, le contenu du testament n’est connu que du notaire qui le détient. Et c’est chez ce même notaire que les héritiers et légataires pourront en prendre connaissance. L’inscription à ce fichier central n’est pas automatique et ne sera enregistrée que sur demande expresse du client à son notaire. En outre, il n’est accessible qu’aux notaires et ne peut être consulté par les héritiers ou légataires que sur présentation du certificat de décès de la personne dont on recherche le testament.

Étape 2 : lister les héritiers
Une fois le testament réclamé et la succession lancée, le notaire doit établir la liste des personnes concernées et désignées en tant qu’héritiers du patrimoine. En tant que proche du défunt, il faut lui fournir les documents nécessaires à l’identification des gens concernés, c’est-à-dire le livret de famille, le contrat de mariage ou encore le jugement de divorce.

Le patrimoine du défunt

Étape 1 : évaluer l’actif successoral
L’étape des légataires effectuée, le notaire doit ensuite dresser un bilan du patrimoine du défunt. Titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures doivent lui être communiqués ainsi que les opérations effectuées dans le passé par le défunt telles que les achats, ventes, échanges, constitutions de sociétés, donations… Cela lui permettra d’évaluer l’actif et le passif de la succession. Pour finir, le notaire dresse une liste des biens du défunt : comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, leur valeur, ainsi que les dettes. Selon les cas, il rédige un simple état du patrimoine ou bien un inventaire, en se faisant aider d’un commissaire-priseur.

Étape 2 : déterminer la valeur des biens à déclarer
La liste du patrimoine établie, il faut le faire évaluer légalement afin d’obtenir sa valeur vénale, c’est-à-dire la valeur du marché. Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un professionnel, tel que notaire ou agent immobilier pour un appartement ou une maison, ou encore un commissaire-priseur pour un objet d’art ou de collection.
Une fois cette valeur estimée, les meubles, bijoux, valeurs mobilières, biens immobiliers, fonds de commerce sont les éléments qui constituent le patrimoine.

Étape 3 : évaluer les créances et les dettes du défunt
Sont considérés comme dettes les emprunts contractés par le défunt, en cours de remboursement et pour lesquels le solde n’a pas été entièrement comblé. Ce sont des dettes que le défunt s’était engagé à rembourser. Les créances sont les prêts consentis par le défunt et non encore totalement remboursés par le tiers au moment du décès. Le total de ces créances et de ces dettes doit rentrer dans la déclaration de succession.

Bon à savoir : Que devient le compte en banque du défunt ? Dès lors que la banque est informée du décès de son client, les comptes de ce dernier seront automatiquement bloqués, à l’exception des comptes joints. La banque ne restituera alors les sommes détenues sur le compte qu’aux héritiers désignés après la succession. Cependant, la banque se doit de régler les chèques signés avant le décès de son client.

Accepter ou non l’héritage

Une fois le bilan de l’actif et du passif établi et après vérification que les biens sont supérieurs aux dettes, trois options s’offrent à vous :

  • Vous pouvez tout simplement accepter la succession. Celle-ci peut être expresse, c’est-à-dire déclarée dans un acte notarié ou tacite, en agissant directement en qualité d’héritier.
  • Vous pouvez accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. À dater du jour de l’ouverture de la succession, vous aurez trois mois pour dresser un inventaire exhaustif des biens et dettes du défunt. À la clôture de l’inventaire, vous disposerez de 40 jours supplémentaires pour prendre une décision.
  • Une troisième et dernière possibilité s’offre à vous. En effet, il vous est possible de refuser la succession. Cela implique que vous fassiez une déclaration expresse au greffe du tribunal de grande
    instance. Sachez que la loi vous autorise à vous retourner. En effet, si aucun héritier n’a accepté la succession, vous bénéficiez d’un droit au repentir et vous avez trente ans pour revenir sur votre première décision. À nouveau, vous aurez le choix d’accepter purement et simplement la succession ou bien de le faire sous bénéfice d’inventaire.

Bon à savoir : Durant l’inventaire notarial, l’héritier ne doit pas disposer des biens. Il pourrait être considéré comme ayant accepté la succession.

La déclaration de succession

Le notaire chargé de la succession doit établir la déclaration de succession. Ce document est remis au fisc par ses légataires, récapitule l’identité du défunt, ses héritiers, ainsi que l’ensemble des biens et dettes qui composent la succession. Elle n’est pas exigée lorsque la succession ne comporte aucun bien ou qu’elle comporte un actif brut inférieur à 1 500 euros. Cette déclaration doit être déposée à la recette générale des impôts du défunt. Vous avez jusqu’à six mois suivants le jour du décès pour la faire.

Le partage de l’héritage

Si vous êtes l’unique héritier de la succession, alors vous pouvez disposer de l’ensemble des biens comme bon vous semblera.
En revanche, lorsque les héritiers sont plusieurs, le partage des biens devient plus complexe. Notamment lorsqu’arrive en héritage une propriété. Dans ce cas de figure, on parle d’indivision. Le partage a pour but de répartir tous les biens de l’indivision ou les sommes provenant de leurs ventes, entre les différents indivisaires. En effet, il est impossible de répartir ce bien en lots entre les différents bénéficiaires tout comme il est impossible de s’en débarrasser sans l’accord des autres. Les quotes-parts peuvent être soit équivalentes, soit différentes, mais malgré tout, toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité. Cependant, un coïndivisaire (c’est-à-dire l’un des héritiers de cette indivision) peut exiger la vente de la totalité des parties pour entrer en possession de sa propre part. En cas de conflit sévère, il faut s’adresser au juge qui tranchera, mais cela implique plus d’argent et plus de délais. Mieux vaut alors s’arranger à l’amiable, car lorsque les choses se passent bien, chacun peut profiter des biens indivis.

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