Objet : Déclaration de succession Monsieur, Suite au décès de Monsieur (ou Madame) __________, mon __________ (indiquez le lien de parenté) qui est survenu le __________ (date du décès de la personne), son notaire m’a informé que j’étais le seul héritier des biens de mon parent. Je n’ai pas encore pu réunir tous les éléments Lire la suite…
Objet : Demande de communication du dossier fiscal de mon ex-mari Monsieur, Je suis divorcée de mon mari depuis le __________. Le jugement de divorce a été rendu le __________. Ce jugement a fixé le montant de ma pension alimentaire mensuelle à __________ euros pour pourvoir à l’entretien et à l’éducation de mes deux enfants. Lire la suite…
Objet : Erreur sur le nombre de parts sur mon avis d’imposition Monsieur, Je viens de recevoir mon avis d’imposition concernant le paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année __________. Je constate que vous n’avez pas pris en compte la naissance d’un enfant, survenue le __________, ce qui augmente en conséquence mon nombre de Lire la suite…
Objet : Déduction des intérêts du crédit pour l’achat d’un véhicule Monsieur, Je vous adresse ce courrier en complément de ma déclaration de revenus sur laquelle j’ai déduit, dans la section frais professionnels, les intérêts de l’emprunt que j’ai été dans l’obligation de contracter pour l’achat d’un véhicule. Ce véhicule est nécessaire à l’exercice de Lire la suite…
Objet : Exonération de taxe d’habitation Monsieur, Âgé de plus de 60 ans, mon revenu net imposable s’élève à __________ euros (ou je suis titulaire d’une allocation de Fonds national de solidarité, ou un autre motif). À ce titre, je suis donc totalement exonéré de taxe d’habitation. En conséquence, je vous prie de bien Lire la suite…
Objet : Déclaration d’une pension alimentaire Monsieur, Dans votre courrier du __________, vous me demandez la raison pour laquelle je n’ai pas mentionné avoir perçu une pension alimentaire sur ma déclaration de revenus de l’année __________. Mon ex-conjoint (ou conjointe) a cessé de me verser cette pension alimentaire depuis le __________. Je n’ai donc pour Lire la suite…
Objet : Intervention pour régler un litige avec l’administration fiscale Monsieur, Un litige m’oppose avec le centre des impôts de __________. En effet, ce CDI __________ (expliquez la nature du problème : refus de la déduction des frais de repas, mauvais calcul du quotient familial, pénalités de retard non justifiées, redevance télévisuelle non due…). J’ai Lire la suite…
Objet : Saisine de la Commission de conciliation Monsieur, Le __________, vous m’avez notifié un redressement fiscal portant sur la valeur vénale du bien immobilier que j’ai acquis le __________, de __________ euros (prix d’achat) à la somme de __________ euros, soit un rappel des droits d’enregistrement de __________ euros (montant du rappel d’impôt). Malgré Lire la suite…
Objet : Redressement fiscal réévaluant la valeur d’un bien immobilier Monsieur, Par notification de redressement que j’ai reçue le __________, vous me faites part de votre intention de réévaluer la valeur vénale de mon appartement (ou un autre bien bien immobilier) de __________ euros à __________ euros, soit une différence de __________ euros. Je ne Lire la suite…
Objet : Délais pour répondre à votre demande Monsieur, Dans votre courrier du __________, vous me demandez des justifications au sujet des fonds qui ont servi à financer l’acquisition de mon logement (ou une autre demande). Pour vous fournir les justificatifs, je dois m’adresser à divers banques et organismes situés à l’étranger, ce qui va Lire la suite…