Impôts : La demande de remise gracieuse

La demande de remise gracieuse consiste à faire appel à la bienveillance de l’administration fiscale pour obtenir un abandon, une atténuation de pénalités ou de l’impôt sans en contester la régularité.

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Pour espérer obtenir gain de cause, il faut pouvoir justifier de difficultés financières : chômage, maladie, circonstances familiales… Toute demande a pour but d’obtenir un délai de paiement ou la remise de la majoration de 10 %. Il suffit d’adresser sa requête au chef des services fiscaux dont vous dépendez en prenant soin de vous justifier. L’important est de convaincre le fisc de
votre bonne foi. Il est donc judicieux de demander des remises, mais aussi des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette. La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable. La direction des services fiscaux prend alors sa décision et la notifie au demandeur.

Chaque cas est particulier en fonction de la situation du contribuable

La réponse va être favorable selon les différents cas : s’il y a eu une perte imprévisible des revenus liée au chômage ou encore des circonstances exceptionnelles (un décès, une séparation, l’invalidité, une maladie…). L’approche est donc évaluée en fonction de la situation personnelle du contribuable, de son comportement en matière de paiement et du respect de ses engagements. La réponse à une demande de remise gracieuse auprès des impôts nécessite un délai de deux mois. S’il n’y a pas de réponse alors, la demande est considérée comme rejetée sauf exception. Le contribuable est alors informé par l’administration si la complexité de son dossier nécessite deux mois supplémentaires.

Les décisions prises ne sont pas motivées, l’administration n’a pas à justifier ses choix. En cas de réponse négative, une contestation est possible devant le conciliateur fiscal.

Modèle de lettre pour demander une remise gracieuse aux impôts

Nom :
Prénom :
Adresse :
Ville :    le :

Objet : Demande de remise gracieuse

Monsieur le Trésorier public,

Le non-respect de mes obligations fiscales résulte de circonstances exceptionnelles (motifs : maladie, décès, chômage…).

Aussi, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance pour la remise ou tout au moins la modération de la pénalité.

Je vous remercie de votre compréhension.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

Pièces jointes : avis d’imposition, le ou les documents justifiant les conditions particulières (bulletin d’hospitalisation, attestation Pôle Emploi…).

Le conciliateur fiscal

Si la demande gracieuse est refusée, un recours peut être présenté devant le directeur des services fiscaux ou devant le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier traite des problèmes fiscaux, des différends liés à l’impôt pour réclamation après s’être adressé au service compétent. Votre demande doit être effectuée par écrit et accompagnée d’une photocopie de l’imposition et des photocopies justifiant de votre situation et adresse, en recommandé avec accusé de réception au responsable du centre des impôts dont dépend votre domicile.

Un délai plus rapide

La modération de l’imposition n’est accordée que dans des cas très limités. La demande va être examinée en tenant compte de l’ensemble des ressources du foyer et de l’importance du patrimoine. Ainsi, le service des impôts peut demander des informations supplémentaires sur la situation du contribuable. Le conciliateur a seulement 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes. Le conciliateur peut modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement. Ainsi, le règlement rapide de votre cas va être assuré. Si la décision du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur du ministère de l’Économie et des Finances.

Modèle de lettre pour demander une remise gracieuse auprès de conciliateur fiscal

Nom :
Prénom :
Ville :    le :

Lettre recommandée AR

Objet : Remise gracieuse

Madame, Monsieur le Conciliateur fiscal,

En application des dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, je sollicite votre bienveillance dans le but d’obtenir une remise gracieuse. J’ai fait une demande auprès du trésorier public qui m’a été refusée.

Le non-respect de mes obligations fiscales résulte de circonstances particulières (description de votre cas…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Joindre les documents qui justifient les conditions particulières, avis d’imposition.

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