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Archive | Justice

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Avertir le tribunal de police quand on ne peut pas se rendre à une convocation

Objet : Convocation Monsieur le Président, Je suis convoqué à votre audience du __________. Étant actuellement hospitalisé (ou autre raison impérieuse), je ne peux répondre à cette convocation (joindre les justificatifs à votre courrier). Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour cette absence. Je me permets de solliciter votre indulgence pour l’application […]

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Saisir le tribunal administratif pour contester une décision de l’administration fiscale

Objet : Requête introductive d’instance Monsieur le Président, Par notification de redressement du __________, l’administration a __________ (indiquez la nature du redressement : par exemple, l’administration a réintégré dans mes revenus imposables la pension alimentaire versée à mes parents, mes frais réels de repas…). Le Service a mis en recouvrement le supplément d’impôts et me […]

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Demander des délais de paiement à un huissier de justice

Objet : Commandement de payer Monsieur, A la suite de votre commandement de payer du __________, je vous indique que je ne conteste pas ma dette de __________ euros à l’égard de __________. Toutefois, je suis dans l’impossibilité d’acquitter la totalité de la somme en raison de difficultés financières. Je vous joins un chèque de […]

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Saisir le tribunal d’instance quand un organisme de crédit refuse des délais de paiement

Objet : Délai de paiement pour rembourser un crédit à la consommation Monsieur le Président, Je soussigné __________ (nom, prénom, profession, adresse) sollicite votre intervention pour régler le litige qui m’oppose à __________ (coordonnées complètes de l’organisme de crédit). Le __________, cette société m’a consenti un prêt d’un montant de __________ euros remboursable sur __________ […]

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