La justice de proximité

Il n’est pas toujours utile d’engager une procédure souvent lente et onéreuse. Le conciliateur de justice et le juge de proximité vous aideront pour régler les petits litiges de la vie quotidienne.

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Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un bénévole. Il doit justifier d’au moins 3 ans d’expérience et d’un sens de la médiation. Avant tout, il doit être impartial.

Quel est son rôle ?
Trouver une solution équitable, un compromis. C’est une procédure gratuite.

Pour quels types de litiges ?
La conciliation ne concerne que les conflits d’ordre civil comme les problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires…

Quand peut-on recourir à un conciliateur de justice ?
Deux options :

  • En dehors de toute procédure judiciaire.
  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire, à la demande d’un juge qui peut faire appel à un conciliateur ou tenter une conciliation lui-même.

A savoir : Le conciliateur n'intervient pas pour les différends familiaux, pour les litiges dans les affaires d'État civil (divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale) et pour les conflits vous opposant à l'Administration (État ou collectivité territoriale).

Comment contacter le conciliateur ?
Pour connaître le lieu et les heures de permanence, adressez-vous à la mairie de votre domicile. Vous pouvez également vous adresser :

  • Au service d’accueil et de renseignements du tribunal d’instance
  • Au service de consultation gratuite des avocats, à la maison de justice et du droit de votre département
  • À un avocat

Conseil : Essayez, si possible, de faire cette conciliation en accord avec l'autre partie.

Où se déroule la conciliation ?
Vous êtes libre : local de mairie, maison de justice, tribunal d’instance et même chez vous.

L’issue de la conciliation
En cas de succès, le conciliateur de justice établit un constat d’accord qu’il fait signer aux deux parties. Un troisième exemplaire est remis au tribunal d’instance.

Conseil : Ce constat n'ayant qu'une valeur d'engagement (sauf dans le cas où son but est de faire renoncer une partie à un droit), la conciliation n'a pas la valeur d'une décision de justice. Demandez au juge d'instance de donner force exécutoire à l'acte et faites préciser cette possibilité dans le constat.

En cas d’échec, vous retentez une conciliation, ou vous saisissez le tribunal d’instance ou le juge de proximité.

Le juge de proximité

C’est un juge non professionnel, exerçant pourtant une véritable fonction de magistrat à temps partiel. Selon la loi du 9 septembre 2002, il doit justifier d’une expérience juridique et d’aptitudes pour exercer cette tâche. Il est rémunéré à la vacation et doit être âgé de plus de 35 ans et de moins de 75 ans.

Pour qui ?
Les particuliers d’abord, pour un litige contre un particulier ou contre un professionnel. Mais également les entreprises ou les professionnels, depuis une loi de janvier 2005.

Pour quels types de litiges ?
Créés pour désengorger la justice, les juges de proximité ont pour fonction principale de régler les litiges courants et les infractions les moins graves. Ils interviennent en matière civile et pénale sur des litiges dont l’enjeu doit porter sur des sommes inférieures à 4 000 euros hormis le contentieux de la consommation et diverses spécificités en matière de bail et d’habitation.

En matière civile, il peut s’agir :

  • D’un conflit entre particuliers. Exemple : lorsque vous avez quelques problèmes relationnels avec vos voisins.
  • D’un conflit entre un particulier et un artisan ou un commerçant.

Exemple : face au vendeur d’un grand magasin qui vous a vendu un meuble en kit dont une des pièces s’est cassée pendant le montage.

Attention : Les juges de proximité ne sont plus compétents, depuis la loi de janvier 2005, en matière de baux d'habitation (sauf pour récupérer une caution) et pour ce qui concerne les litiges relatifs aux crédits à la consommation, même pour des montants inférieurs à 4 000 euros. Dans ces types de conflits, le tribunal d'instance sera compétent, même pour des créances inférieures à 4 000 euros.

Que peut faire le juge en pratique ?

  • Procéder à une injonction de faire.
  • Procéder à une injonction de payer.
  • Homologuer un constat d’accord formé entre les parties.

A savoir : Si le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit, il peut dans certaines conditions renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.

En matière pénale :

Le juge de proximité est compétent pour les infractions les moins graves (contraventions des 4 premières classes). Mais en cas de connexité avec des contraventions de 5e classe, et dans certaines hypothèses fixées par décret : c’est le tribunal de police qui est compétent.

Exemple : vous souhaitez contester un procès-verbal selon lequel vous auriez brûlé un feu rouge.

Comment le saisir ?
Il suffit d’envoyer une demande par lettre recommandée avec AR, ou de remettre directement sa demande au greffe de la juridiction de proximité. Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d’informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
Sachez que vous pouvez aussi assigner votre adversaire par huissier, mais vous devrez exposer des frais de citation. Vous disposez d’une lettre modèle sur le site Internet du ministère de la Justice.

Quelle est la procédure ?
Il s’agit d’une procédure orale. Vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat ou autre (entreprise, membre de la famille). Lors du débat contradictoire, le juge a la possibilité de concilier les parties. Bien entendu, le juge de proximité ne peut prononcer de peine d’emprisonnement.

Juriste : Devenez juge de proximité
Cette fonction est ouverte à toute personne de plus de 35 ans et de moins de 75 ans justifiant d’un diplôme d’au moins 4 ans de droit après le bac, et d’autant d’années de travail dans le domaine juridique.
Retirez un dossier de candidature auprès de la mission « juges de proximité » au ministère de la Justice, du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel dont votre domicile dépend. Après examen de ce dossier, vous bénéficierez d’une courte formation. Nommé pour 7 ans (non renouvelables), vous serez rémunéré à la vacation.

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