Après un licenciement sans autorisation de l’Inspection du travail, demander une indemnité sans être réintégré dans l’entreprise

A savoir : un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise ou du CHSCT…) ne peut pas être licencié sans l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. Si l’autorisation administrative de licenciement n’a pas été demandée ou obtenue par l’employeur, le salarié licencié peut demander à réintégrer l’entreprise pour occuper son emploi précédent ou un emploi équivalent. S’il ne souhaite pas être réintégré, il a droit à une indemnité forfaitaire égale au minimum à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son licenciement jusqu’à l’expiration de la période de protection, c’est-à-dire six mois après la fin de son mandat. Le licenciement ayant été prononcé sans autorisation, le conseil des prud’hommes doit aussi allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui doit être égale au minimum aux salaires des six derniers mois. Cette indemnité est cumulable avec l’indemnisation forfaitaire de préavis et de licenciement légale ou conventionnelle.
En pratique : si vous ne souhaitez pas réintégrer votre entreprise, adressez ce courrier en LRAR à votre ancien employeur en exigeant le versement d’une indemnité.

Objet : Licenciement

Monsieur,

Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de l’Inspection du travail, ce qui n’a pas été le cas.

Le licenciement prononcé à mon égard est donc nul et est censé n’avoir jamais existé. Je vous informe que nos rapports étant arrivés à un point de dégradation insupportable, je n’envisage pas d’exiger de votre part la réintégration dans mon emploi.

En revanche, je vous demande de me verser à titre d’indemnisation, conformément à la jurisprudence, la somme de __________ euros correspondant à la rémunération que j’aurais perçue depuis mon éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection du mandat de __________ dont je suis titulaire, soit pour la période du __________ au __________ inclus.

En outre, mon licenciement étant nul, il est dépourvu automatiquement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, je vous demande de me verser en plus la somme de __________ euros correspondant au salaire brut des six derniers mois.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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