Les loteries publicitaires

Par courrier, e-mail ou téléphone, des sociétés vous annoncent que vous êtes l’heureux gagnant d’une importante somme d’argent ou d’un cadeau exceptionnel… Méfiez-vous, les loteries sont par principe prohibées, mis à part certaines exceptions. Cet article fait le point et vous montre comment éviter les pièges.

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Les loteries sont par principe interdites

Les loteries sont des jeux dont les gagnants sont désignés par la voie du sort. Elles se différencient des concours qui récompensent les gagnants ayant remporté une épreuve en répondant à un questionnaire, par exemple.

D’après la loi du 21 mai 1836, les loteries sont par principe interdites et l’exclusivité des jeux d’argent est accordée à la Française des jeux.

C’est en 2010 que la France a mis fin à ce monopole avec un projet de loi visant à libéraliser les jeux d’argent en ligne. Les offres légales de poker, paris hippiques et paris sportifs sont ainsi ouvertes à de nouveaux opérateurs privés détenteurs d’une licence d’agrément délivrée par l’État.

Certaines loteries sont notamment interdites en raison de la nature des lots attribués : armes à feu, munitions, animaux vivants, exceptés les animaux d’élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours…

Les loteries qui échappent à cette interdiction sont :

  • Les loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts et au financement d’activités sportives à but non lucratif (néanmoins, ces loteries sont soumises à une autorisation du préfet). Ces loteries ou tombolas sont organisées par des associations pour mener des actions spécifiques et les fonds qu’elles permettent de recueillir ne doivent pas être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
  • Les lotos traditionnels, à condition que ces derniers soient organisés dans un cercle restreint (cadre associatif par exemple). La mise maximum doit être inférieure à vingt euros. Les lots peuvent être des bons d’achat non remboursables, mais en aucun cas des sommes d’argent.
  • Les appareils distributeurs de confiseries.
  • Les loteries foraines, à condition d’offrir exclusivement des lots en nature d’une valeur maximale égale à trente fois la mise initiale, qui elle-même ne peut excéder 1,5 euro.
  • Les jeux télévisés.

Hormis les différents cas autorisés énoncés précédemment, la loi considère que les loteries sont jugées illégales à partir du moment où les quatre éléments suivants sont réunis :

  • L’offre au public.
  • L’espérance d’un gain.
  • L’intervention du hasard.
  • Une participation financière, quelle que soit sa forme.

Les loteries publicitaires

Les articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation réglementent l’organisation des loteries publicitaires : « Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. ».

Par ailleurs, il est ajouté que « le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service ».

Savoir décrypter les pièges

Les loteries publicitaires proviennent le plus souvent de sociétés de vente par correspondance qui souhaitent promouvoir leur entreprise ou leurs produits, mais également prospecter de nouveaux clients.

Ces loteries fonctionnent généralement avec prétirage et sont de plus en plus répandues.

Les sociétés qui en sont à l’origine usent de différents procédés.

La promesse d’une somme considérable ou d’un cadeau de valeur est la plus couramment utilisée.

Vous pouvez également recevoir par courrier un prospectus avec « tampon de garantie ». On vous annonce que vous avez gagné une somme considérable ou encore un objet de valeur et que vous n’avez plus qu’à renvoyer le document joint pour recevoir votre gain.

Il faut parfois lire entre les lignes pour comprendre que vous devez en fait participer à un tirage au sort.

Lisez très attentivement la totalité du document joint, y compris l’enveloppe, pour savoir si la possibilité de gagner un lot principal existe.

Les loteries publicitaires sont jugées illicites à partir du moment où elles sont trompeuses, ce qui est très souvent le cas.

Attention : Comme cela a été dit préalablement, la participation à ces jeux doit rester totalement gratuite. Autrement dit, vous ne devez verser aucune somme d’argent, aussi minime soit-elle.

Si la société vous oblige à renvoyer un bon de participation et par conséquent à supporter les frais d’affranchissement, la loterie est jugée illicite. Par ailleurs, passer commande n’augmente en aucun cas vos chances de gagner, et ceci est même interdit par la loi.

Voici quelques points à savoir concernant les loteries autorisées pour éviter les pièges :

  • La participation au tirage doit être gratuite.
  • Aucune confusion ne doit exister entre le bon de participation et le bon de commande, qui doivent être distincts.
  • Les lots doivent être décrits (valeur et nombre de lots).
  • Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un huissier.
  • Le règlement du jeu doit pouvoir être obtenu sur simple demande.

Les tribunaux condamnent les loteries publicitaires déloyales. Si les documents joints sont de nature à vous induire en erreur (notamment sur la valeur des lots mis en jeu), ces derniers peuvent constituer une publicité trompeuse ou déguisée et ainsi entraîner l’application de sanctions pénales.

D’après l’article L. 121-41 du Code de la consommation : « seront punis d’une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l’article L. 121-36 qui n’auront pas respecté les conditions exigées par la présente section (…) ».

Les loteries sur Internet

Sur Internet, les règles restent les mêmes. Si vous recevez un e-mail provenant d’une société basée à l’étranger vous annonçant que vous êtes l’heureux gagnant d’une tombola avec une somme d’argent conséquente à la clé, méfiance !

Surtout, n’envoyez aucune somme d’argent ni vos coordonnées personnelles. Ces courriers sont généralement envoyés à des millions de personnes. C’est un bon moyen pour ces sociétés de vous extorquer de l’argent.

Mieux vaut ne pas répondre à ces messages et les supprimer automatiquement. Il en va de même pour certains jeux (E-Lottery, Euromillions, par exemple) qui vous obligent à jouer continuellement et vous incitent à débourser de l’argent en vous annonçant que vous bénéficiez d’une somme d’argent considérable sous une certaine référence. N’effectuez aucune dépense !

En cas de tromperie, quels sont les recours ?

Les recours contre les sociétés basées à l’étranger s’avèrent bien souvent inefficaces. De plus, la plupart de ces sociétés sont fictives : elles ne correspondent en fait qu’à une boîte postale. En revanche, vous pouvez porter plainte contre les sociétés domiciliées en France :

Si la société est adhérente à la Fédération des entreprises de vente à distance, vous pouvez écrire à la FEVAD (60, rue La Boétie – 75008 Paris).

Vous pouvez également déposer plainte auprès de la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quand le délit est constaté (dans le cas d’une publicité trompeuse par exemple).

Vous pouvez enfin assigner la société devant le tribunal d’instance ou de grande instance le plus proche de chez vous.

Si vous êtes victime d’une arnaque sur Internet, vous pouvez contacter l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) qui vous informera et vous aidera dans vos démarches (101, rue des Trois-Fontanot – 92000 Nanterre).

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