Maisons de retraite : Attention aux clauses abusives

S’il n’est pas toujours facile d’anticiper le placement d’un proche dans une maison de retraite, il faut néanmoins bien lire le contrat afin d’éviter qu’il ne renferme des clauses abusives.

Placer un proche en maison de retraite s’avère la plupart du temps un déchirement. Cette entrée dans une structure pour personnes âgées se fait généralement dans la précipitation, suite à une hospitalisation, par exemple. L’aspect émotionnel que revêt cette démarche fait que nous ne sommes pas en pleine possession de nos moyens pour négocier le contrat de séjour. Pourtant, une lecture attentive permet d’éviter les mauvaises surprises, notamment en ce qui concerne les clauses abusives présentes dans certains contrats.

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Quelles informations doit contenir le contrat ?

Un contrat de séjour doit être conclu entre le représentant de l’établissement et la personne accueillie ou son représentant légal. Si la durée d’hébergement prévue est supérieure à deux mois : que le séjour soit continu ou discontinu, vous devez impérativement signer un contrat. Pour une durée inférieure, seul un document individuel de prise en charge est signé. Le contrat est établi lors de l’admission et remis à chaque personne dans les 15 jours qui suivent l’entrée. Il doit être signé dans le mois qui suit l’admission. Il détaille les modalités de prise en charge de la personne accueillie, la nature des conditions de séjour et d’accueil, les conditions de la participation financière ou de facturation, y compris en cas d’absence du résident ou de son hospitalisation et la liste des prestations proposées (logement, restauration, blanchissage, animations…). Un avenant doit préciser, dans un délai maximal de 6 mois, les objectifs et les prestations adaptés au résident. Ceux-ci doivent être réactualisés chaque année.

Pourtant, certaines clauses ne devraient pas figurer dans les contrats, car elles limitent de façon abusive les droits des résidents ou augmentent également abusivement les droits du gestionnaire.

Petits rappels des points à vérifier avant la signature du contrat

Avant d’apposer votre signature au bas du contrat, vérifiez :

  • La durée et la résiliation du contrat.
  • Les conditions de facturation en cas d’absence.
  • La modification des termes du contrat?
  • La disposition des biens personnels.
  • L’exonération de responsabilité de l’établissement en cas de vol.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Les clauses abusives sont définies par le Code de la consommation à l’article L. 132-1 comme les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Alertée par des consommateurs sur les clauses abusives des contrats de séjour en maison de retraite, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête auprès d’Ehpad dans 37 départements. Suite à cette enquête, la CCA (Commission des clauses abusives) a émis une nouvelle recommandation portant le numéro 2008-02 relative aux contrats proposés par certains établissements d’hébergement pour personnes âgées. Cette recommandation a été adoptée le 13 décembre 2007 sur le rapport de Fabrice Delbano, conseiller référendaire à la Cour de cassation.

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  • Quelles sont les clauses abusives ?

    Suite à la recommandation adoptée, la DGCCRF veut que soient supprimées des contrats des établissements non habilités à l’aide sociale les clauses qui ont pour objet :

    • D’induire en erreur le consommateur sur la durée de son engagement. En conséquence, plus question de CDD, les contrats doivent être à durée indéterminée conformément à l’article L. 342-2 CASF. En effet, certains établissements n’hésitent pas à proposer des contrats au mois, à l’année, pour plusieurs années et renouvelables, voire pas de contrat du tout.
    • D’imposer le paiement de pénalités contractuelles lorsque le contrat prend fin pour un motif légitime comme le décès du résident.
    • De maintenir la facturation dépendance pendant l’hospitalisation d’une personne âgée : la clause est abusive, car la prestation n’est pas fournie.
    • De prévoir la délégation des ressources de la personne âgée à l’établissement hébergeur lorsque celle-ci ne bénéficie pas de l’aide sociale ou que l’établissement n’est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de cette prestation. En contrepartie, l’établissement met à la disposition du résident une somme mimine pour ses dépenses personnelles. Selon la DGCCRF, la personne doit avoir la libre disposition des sommes qui lui reviennent.
    • D’ajouter au tarif hébergement qui comprend l’accueil et l’hôtellerie, le paiement d’un trousseau de linge de maison.
    • De permettre à un établissement de disposer du linge personnel d’un résident sous prétexte qu’il est hors d’usage.
    • De résilier le contrat sans préavis et en l’absence d’avis médical attestant de l’impossibilité définitive d’un résident de rester dans l’établissement. Sachez que certains contrats notifient les cas d’inadaptation à la structure, d’impossibilité d’assurer les soins ou si la situation présente un danger pour le résident lui-même et les autres.
    • De permettre à l’établissement de percevoir une somme forfaitaire pour la remise en état des lieux après libération de la chambre occupée au cours du mois.
    • De permettre à l’établissement de facturer la totalité du prix de l’hébergement de 1 mois en cas de décès ou de libération de la chambre au cours du mois. Selon ta DGCCRF, les dépenses n’ont pas été engagées et les prestations non fournies.
    • D’interdire de rechercher la responsabilité des établissements en cas de vol, lorsque l’établissement ne propose aucune possibilité de dépôt auprès d’un préposé.
    • De déroger aux règles de compétences territoriales ou d’attribution des juridictions. Le contrat ne doit pas imposer la compétence d’une juridiction qui est non compétente en cas d’action en justice.

    Quelles sont les possibilités de recours ?

    Si vous estimez qu’une clause abusive est présente dans le contrat, n’hésitez pas à la contester auprès de l’établissement. Vous pouvez également saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par Internet ou par téléphone au 3939, et ce, même si vous avez déjà signé le contrat.

    Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter l’une des Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Vous pouvez aussi engager une action devant les tribunaux civils.

    L’information du consommateur : Un devoir

    L’établissement doit informer ses résidents. II doit donc fournir à tout nouvel arrivant une brochure d’accueil à laquelle sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement de l’établissement.

    Au niveau de l’affichage, les prix de l’hébergement, les tarifs dépendance et les prestations courantes doivent être affichés de façon lisible dans les lieux d’accueil. Ils sont mentionnés toutes taxes comprises.

    En mémoire de Spot