Un mandat pour que le comité d’entreprise désigne un mandataire permanent pour agir en cas de délit d’entrave

A savoir : selon l’article L. 2328-1 du Code du travail, toute entrave exercée, soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est punie d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros. Constitue une entrave tout fait d’action ou d’omission ayant pour objet ou même seulement pour effet de porter une atteinte quelconque, si légère soit-elle, au fonctionnement normal du comité d’entreprise, au plein exercice de ses attributions ou aux prérogatives de ses membres.
Certains employeurs cherchent à freiner la mise en œuvre des prérogatives du comité d’entreprise par des procédés insidieux constitutifs du délit d’entrave réprimé par le Code pénal.
En pratique : Dès son installation, le comité d’entreprise a intérêt à désigner un mandataire pour agir en cas de délit d’entrave afin de signifier à l’employeur que le comité entend faire respecter ses droits. Le mandat pour agir en délit d’entrave est valable pendant trois ans à compter de la commission du délit, durée de la prescription des délits. Le mandataire n’est donc pas obligé de l’utiliser immédiatement et peut s’en servir pour faire respecter la loi à l’amiable.

Mandat général pour agir en cas de délit d’entrave

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  • Le comité d’entreprise de __________ (dénomination sociale de l’entreprise), réuni le __________, désigne M. __________ (nom et prénom) (secrétaire ou membre titulaire du comité d’entreprise) pour engager toutes les procédures nécessaires en cas de délit d’entrave au fonctionnement du comité et pour exercer toutes les voies de recours utiles. M. __________ tiendra le comité informé du déroulement des procédures. Il pourra se faire assister par un avocat.

    Signatures

    comite-entreprise

    En mémoire de Spot