Un mandat pour que le comité d’entreprise désigne un mandataire permanent pour le représenter

A savoir : Le comité d’entreprise veut pouvoir être représenté en justice en cas de procès contre l’employeur ou un tiers. Pour cela, il doit donner mandat à l’un de ses membres. Celui-ci peut être général pour toutes les affaires ou spécial pour une affaire déterminée. Le comité d’entreprise étant doté de la personnalité civile qui lui est reconnue par l’article L.2325-1 du Code du travail, il peut engager un procès ou se défendre en justice. Pour cela, il doit être valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet. Toute personne agissant au nom du comité d’entreprise, soit pour contracter, soit pour agir ou défendre en justice, doit en conséquence avoir été désigné par un vote du comité. Le choix d’un avocat n’est pas suffisant. L’avocat assiste et/ou représente le mandataire, mais il ne peut pas être le mandataire du comité. Lorsque le mandat est général et permanent, il est valable en principe pour toutes les affaires en demande ou en défense. Le mandat peut être spécial, c’est-à-dire limité à une affaire déterminée.
En pratique : le mandat général ne confère pas à son titulaire le pouvoir de décider seul d’engager un procès. C’est toujours le comité d’entreprise qui décide et précise la nature du procès à engager. C’est pourquoi avant d’engager un procès, un mandat spécial doit être voté. En revanche, si c’est le comité à qui l’on fait un procès, un vote spécial n’est pas nécessaire s’il a déjà donné un mandat général à l’un de ses membres.

Mandat général

Le comité d’entreprise de __________, réuni le __________, décide, en application de l’article R. 432-1 du Code du travail, de désigner M. __________, secrétaire du comité, comme représentant légal du comité et notamment pour le représenter en justice dans toutes les actions en demande ou en défense.
M. __________ pourra, en cas de besoin, se faire remplacer par M. __________, membre du comité.
Il pourra aussi se faire assister par un avocat.

Mandat spécial

Le comité d’entreprise de __________, réuni le __________, décide de désigner M. __________, secrétaire du comité, afin d’engager au nom du comité une action judiciaire devant le tribunal de __________, contre M. __________ en raison des actes de ce dernier en date du __________ à l’effet d’obtenir __________ (précisez l’objet du litige).
M. __________ pourra se faire assister par Me __________, avocat à la Cour.
M. __________ rendra compte au comité des résultats de cette action et le comité décidera des suites à donner.

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