Mutations : Quels sont vos droits ?

Votre entreprise délocalise toute ou partie de son activité, et pour conserver votre emploi, on vous propose de changer de lieu de travail et par conséquent de résidence ? Pouvez-vous refuser cette mutation ? Cet article fait le point sur vos droits en la matière.

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Qu’appelle-t-on mutation ?

Il s’agit de la modification du poste de travail et du transfert du salarié dans une autre unité de l’entreprise décidés par l’employeur.

À ne pas confondre avec le « détachement », situation par laquelle l’employeur décide de mettre un salarié à la disposition d’une autre entreprise, appartenant ou non au même groupe pour une durée plus ou moins longue.

En cas d’acceptation de mutation

Si l’offre faite par votre employeur ne vous pose aucun problème et que vous acceptez la mutation, soit votre contrat de travail continue tout simplement, avec ou sans avenant, soit votre employeur vous en fera signer un nouveau.

Sachez que malgré les frais engendrés par un déménagement, rien n’oblige votre employeur à vous indemniser.

Si l’entreprise cotise au 1% logement, vous avez droit à une aide de 1 600 € maximum pour couvrir vos doubles charges d’habitation ou vos frais d’agence afin de trouver un autre toit, par exemple. Cette aide est portée à 3 200 € avec l’accord écrit de votre employeur.

En cas de refus

Si vous refusez de partir, en dépit d’une mutation collective ou individuelle, vous devez chercher avant tout à savoir si le contrat de travail que vous avez signé au moment de votre embauche contient une clause de mobilité.

En clair, une condition qui permet à votre employeur de modifier votre lieu de travail. Si celle-ci existe, vous n’aurez d’autre choix que de suivre l’entreprise ou démissionner.

Notez que le conseil de prud’hommes peut considérer que pour votre profession cette clause est totalement injustifiée, ou que votre employeur en a fait un usage abusif. Votre démission devient alors un licenciement.

Nouveau poste dans une même zone géographique

Si le poste qui vous est proposé est dans la même zone géographique ou le même bassin d’emploi, et que votre temps de transport ne varie pas de manière importante, il s’agit alors simplement d’un changement des conditions de travail. Dans ce cas précis, votre refus de suivre sera sanctionné par un licenciement pour faute grave.

Mutation pour cause économique

Si le motif de votre mutation est la sauvegarde de l’entreprise, votre employeur doit vous informer de sa proposition de modification par lettre recommandée.

Vous disposerez alors de 1 mois pour faire connaître votre position. Passé ce délai, la proposition est considérée comme acceptée.

Si vous refusez, vous serez licencié avec, au minimum, les indemnités légales, et celles prévues par la convention collective de votre profession ou de votre secteur d’activité.

Modèle de lettre pour refuser une mutation

Courrier à envoyer à l’employeur en lettre recommandée avec accusé de réception

Nom, Prénom
Adresse
Code postal — Ville

Destinataire
Adresse du destinataire

Code postal — Ville

À (ville), le (date)

Madame, Monsieur,

Ce courrier fait suite à celui que vous m’avez adressé en date du (préciser la date) m’informant de ma prochaine mutation à compter du (mentionner la date).

Ma situation personnelle, l’emploi de mon époux et la scolarité de mes enfants ne peuvent me permettre aujourd’hui de répondre favorablement à une telle demande qui serait, en l’état de votre
proposition, contraire à l’article (à stipuler) de mon contrat de travail.

Dans ces conditions, si vous étiez dans l’impossibilité de me confirmer à mon poste actuel, je vous laisse le soin de prendre l’initiative de la rupture de mon contrat de travail.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Déplacement pour motif disciplinaire

Si la mutation est motivée par un motif disciplinaire, cette fois encore le conseil de prud’hommes a la compétence pour vérifier la réalité du motif de la sanction et éventuellement requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement abusif.

C’est le cas s’il constate que l’employeur pouvait utiliser une autre sanction ou que votre attitude n’était pas fautive.

Si vous choisissez de refuser, motivez votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’une lettre simple.

En cas de procédure de licenciement, suite à votre refus lors de l’entretien préalable avec votre employeur, faites-vous assister par un représentant du personnel, un délégué syndical ou, à défaut, par un simple collègue.

Le compte-rendu doit être envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais aussi par lettre simple à votre employeur.

En cas de procès, ce compte-rendu constitue un élément important au débat quant à la motivation de votre refus.

Précautions à prendre

Aujourd’hui, une grande partie des contrats de travail prévoient une clause de mobilité. Avant de prendre une décision, lisez le vôtre attentivement. Regardez aussi du côté du règlement intérieur et de la convention collective.

Si ces documents prévoient une mobilité des employés, cette disposition doit être reprise dans le contrat de travail que vous avez signé.

À savoir

Logement : en cas de mutation professionnelle, le délai pour informer le propriétaire de votre logement de votre intention de quitter les lieux est ramené à 1 mois au lieu de 3.

Scolarité : si l’un ou plusieurs de vos enfants sont inscrits dans une école privée et que vous avez réglé la totalité de la scolarité en début d’année, l’école n’est pas dans l’obligation de vous rembourser la période qui ne sera pas effectuée en son sein.

Activités sportives et culturelles : si vous êtes membres d’un club qui appartient à une chaîne nationale et qu’un club de la même enseigne se trouve à proximité de votre nouveau lieu de vie, votre contrat pourra dans la majorité des cas être poursuivi. Dans le cas contraire, à moins que vous n’ayez souscrit une assurance spéciale ou que votre contrat prévoit un remboursement en cas de mutation professionnelle, vous faire rembourser sera long et difficile.

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