Mutuelle d’entreprise : Obligations de l’employeur et droits du salarié

L’adoption de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyant, notamment, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés implique des changements
importants depuis le 1er janvier 2016. Qu’en est-il aujourd’hui ?

En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations prévues par le dispositif collectif de prévoyance de son entreprise. Jusqu’ici facultative, la mutuelle d’entreprise est depuis le 1er janvier 2016 obligatoire, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

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Les bénéficiaires

Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise bénéficient soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé.

Lors de la mise en place ou en cas de modification du dispositif de prévoyance, chaque salarié reçoit une notice détaillée qui indique notamment les garanties prévues. En cas de réduction des garanties, l’employeur a l’obligation d’en informer préalablement ses salariés par écrit.

Adhésion obligatoire ou facultative

La manière dont le dispositif de prévoyance a été mis en place dans l’entreprise (convention., accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur) peut rendre l’adhésion du salarié
obligatoire ou facultative.

Coût des cotisations

Selon le régime de prévoyance de l’entreprise, les frais sont soit totalement pris en charge par l’employeur, soit en partie pris en charge par le salarié, par le versement d’une cotisation.

À savoir : les salariés peuvent bénéficier d’une exonération fiscale des cotisations ou des primes versées sous réserve que le régime de prévoyance concerne tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) et que tous y adhèrent.

Possibilité de refus

Selon les conditions de mise en place, un salarié présent dans l’entreprise lors de l’adoption de la couverture complémentaire peut choisir de ne pas adhérer :

Si la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, et si une cotisation du salarié est demandée.

Si le salarié refuse d’adhérer, il doit le faire savoir par écrit.

Salarié bénéficiant déjà d’une garantie obligatoire

Il peut ne pas adhérer :

  • Si l’acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l’entreprise prévoit cette faculté.
  • Si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint).
  • Si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

Salarié couvert par une assurance individuelle

Il peut ne pas adhérer :

  • S’il est déjà couvert par une assurance individuelle pour la période allant jusqu’à l’échéance de son contrat individuel ; et s’il justifie de son contrat individuel et de sa date d’échéance.

Le dispositif de prévoyance de l’entreprise peut également prévoir une dispense d’affiliation pour les salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) jusqu’à l’échéance du contrat individuel et si le salarié ne peut pas résilier son contrat par anticipation.

À savoir : le salarié bénéficiaire d’un CDD de 12 mois ou plus et/ou salarié à employeurs multiples peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective obligatoire de l’entreprise en demandant par écrit une dispense d’adhésion et en fournissant tous documents justifiants de la couverture complémentaire souscrite par ailleurs. Toutefois, la demande peut être refusée.

Quant au salarié bénéficiaire d’un CDD de moins de 12 mois, la dispense d’affiliation est de droit.

Pour les salariés à temps très partiel et les apprentis, si la cotisation due équivaut à 10 % du salaire, ils peuvent choisir de ne pas adhérer à la couverture collective ou voir leur adhésion prise en charge par l’employeur.

Les ayants droit

Le dispositif de prévoyance de l’entreprise peut prévoir la couverture obligatoire des ayants droit.

Toutefois, la couverture obligatoire ne s’applique pas aux ayants droit déjà pris en charge par une autre assurance obligatoire (exemple : lorsque les enfants sont couverts par l’assurance obligatoire du conjoint).

Le salarié concerné doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficient son conjoint et/ou ses enfants.

Si les 2 membres d’un couple travaillent dans la même entreprise prévoyant une garantie obligatoire pour les ayants droit, l’un des 2 membres est affilié en propre, l’autre peut l’être en
tant qu’ayant droit.

Conservation de la mutuelle d’entreprise à la fin du contrat de travail

À l’issue de son contrat de travail, un salarié peut continuer à bénéficier de la couverture collective souscrite lors de son dernier contrat.

Deux dispositifs de maintien à titre individuel de la couverture collective existent :

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  • Le dispositif issu de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 si l’entreprise relève du champ d’application de cet accord.
  • Le dispositif issu de la loi Évin du 31 décembre I989.
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