Ce qu’il faut savoir sur les paiements en espèces

Les espèces demeurent le moyen de paiement le plus ancien et le plus accessible à tous : aucun commerçant ne peut vous le refuser, sauf bien sûr pour quelques exceptions. Voici quelques points pour éclaircir ce sujet afin de vous éviter toute mauvaise surprise.

illustration-billet-euro

Dans quels cas peut-on vous refuser un paiement en espèces ?

Pas plus de 50 pièces
Si vous souhaitez vous débarrasser de votre petite monnaie, sachez que depuis l’instauration de l’euro la loi limite le paiement à 50 pièces à la fois (article 11 du règlement Communauté européenne (CE) 974/98 du 3 mai 1998) : « À l’exception de l’autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l’État membre émetteur, nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement. Au-delà, le commerçant est en droit de vous refuser d’encaisser. Cependant, vous pouvez régler avec un nombre illimité de billets.

Un plafond situé à 1 000 € pour les particuliers
La législation fiscale fixe un plafond pour le paiement en espèces : il est limité à 1 000 € par transaction. Si la somme est supérieure, seul un acompte de 460 € peut être versé en espèces pour le reste, il faut employer un autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, carte bancaire, etc.). Si vous enfreignez cette loi, vous devrez alors payer solidairement avec le commerçant une amende de 15 000 €.

Le paiement entre particuliers n’est pas soumis à cette réglementation.

Pour les commerçants
Quant aux commerçants, dans le cadre de transactions avec d’autres professionnels, ils ne peuvent régler les prestations en espèces au-delà d’un montant de 1 000 €.

Des monnaies inadaptées
En règle générale, il est interdit de refuser un billet ou une pièce ayant cours légal en France sous peine d’une contravention de deuxième classe, c’est-à-dire de 150 €. Excepté bien sûr les billets de monnaie étrangère à l’euro ou anciens ; bien sûr, les francs ne sont plus acceptés. S’il vous en reste, vous pouviez les changer à la Banque de France jusqu’au 17 février 2012. Pour les pièces, le délai avait été fixé au mois de février 2005.

Vous êtes prié de faire l’appoint
Plus surprenant : la loi permet aux commerçants de refuser le paiement en espèces si vous ne faites pas l’appoint pour des petits achats.
Votre boulanger peut tout à fait vous refuser un billet de 100, 20 ou même 10 € pour votre baguette. En revanche, pour l’achat d’un produit à un prix élevé, le commerçant ne peut vous refuser vos billets. Par exemple, pour un réfrigérateur à plus de 400 euros, le commerçant est tenu d’accepter vos deux billets de 200 euros sous peine d’une amende de 150 euros pour refus d’un billet ayant cours légal en France.

Détecteur de faux billets
Les commerçants se doivent d’être prudents avec les espèces, c’est pourquoi ceux qui le peuvent se munissent de détecteurs de faux billets. Si la machine réagit, le commerçant peut alors vous les refuser. De plus, il est tenu de prévenir la police. En revanche, pour refuser un billet, une simple hésitation de la part du commerçant ne suffit pas. En effet, si ce dernier n’accepte pas votre paiement uniquement parce qu’il a un doute, il encourt une contravention de 150 €. Il peut malgré tout vous demander votre pièce d’identité afin de garder un contact possible avec vous. Si le billet s’avère faux après vérification, il pourra alors vous rechercher et exiger le remboursement du ou des faux billets (s’il apporte la preuve que vous l’avez réglé avec un faux billet).

Bon à savoir : Si vous êtes en possession d’un faux billet, vous devrez le rapporter à la Banque de France où il sera confisqué afin de le retirer de la circulation. Sachez que vous ne serez pas remboursé, mais si vous ne le faites pas vous risquez 7 500 euros d’amende.

Billets endommagés
Si vos billets sont endommagés, le commerçant est libre de vous les refuser pour cause de valeur incertaine. Toutefois, s’il est très peu abîmé, il l’acceptera sûrement. Quoi qu’il en soit, vous pouvez vous faire rembourser vos billets en les remplaçant par des neufs à la Banque de France. S’il est gravement endommagé, des analyses peuvent être nécessaires, auquel cas la Banque de France vous en facturera les frais. Selon les résultats, vous obtiendrez ou non un nouveau billet.

Billets maculés
Le maculage est une technique antivol qui consiste à tacher sur une grosse partie le billet avec des produits colorants indélébiles. Lors d’une tentative de vol, un système s’enclenche immédiatement pour maculer les billets transportés par un convoi de fonds. Ainsi maculés, ces mêmes billets seront écoulés plus difficilement puisqu’identifiables. Malgré tout, si on vous paye avec un billet maculé, il est préférable de le refuser. Si vous en avez accepté un par inattention, vous pourrez le remplacer en effectuant la démarche suivante. Il vous suffira de remplir un formulaire, d’y préciser comment vous vous êtes procuré ce billet, puis de présenter votre pièce d’identité. Enfin, vous devrez fournir votre RIB à la Banque de France qui, pour en éviter la circulation, accepte de le rembourser.

Les risques des espèces

Le paiement en liquide contient évidemment son lot d’inconvénients. La monnaie dite fiduciaire présente des risques qui poussent les consommateurs à privilégier d’autres moyens de paiement plus sûrs.

Le vol
Si l’on vous dérobe des espèces, il est impossible de prouver combien vous aviez à ce moment-là, votre parole ne compte pas comme une preuve. Les autres moyens de paiement comme la carte bleue ou le chéquier répondent mieux à cette crainte, car vous pourrez alors faire opposition.

La fausse monnaie
Il existe également le risque de contrefaçon par l’usage de faux billets. Les faussaires cherchent à imiter le mieux possible les billets officiels et les mettent en circulation. Si vous en possédez, sachez que la Banque de France ne les rembourse pas.

La perte
Vous le savez bien : vous n’avez aucune chance de récupérer des espèces perdues. Des pièces ou même des billets tombés de la poche n’ont aucune identité personnelle, par conséquent ils feront le bonheur de celui qui les trouve. Avec un chéquier ou une carte bleue, rien de tel.

Le règlement des dépassements d’honoraires
Un médecin dont la profession relève du secteur 1 doit se plier au tarif de la Sécurité sociale. En revanche, s’il est du secteur 2, il peut se permettre d’ajouter des dépassements d’honoraires. Comme il appartient au secteur privé, il est libre de fixer ses tarifs. Cependant, il ne peut vous demander de le régler uniquement en espèces, vous avez le choix du mode de paiement. Sachez que certaines mutuelles pourront vous rembourser en totalité ou en partie ces suppléments que la Sécurité sociale ne prend pas en charge.

Les ristournes commerciales
Parfois, certains commerçants peuvent vous proposer une réduction et sous-évaluer leur facture si, en échange, vous les payez en liquide. Un artisan ne déclarera pas une partie des travaux et vous accordera une réduction sur le coût final… Méfiez-vous de ce genre de pratiques : qu’il s’agisse d’une prestation de service ou d’un bien vendu, vous n’aurez logiquement pas de garantie officielle sur ce qui n’a pas été déclaré. Vous ne pourrez donc pas contester en cas de problème et serez complice d’une fraude à la TVA.

En mémoire de Spot