Les droits de donation et de succession

Les droits de donation et de succession sont calculés d’après un barème progressif, sur la valeur des biens transmis, après déduction d’un abattement dont le montant dépend du lien de parenté entre les parties.

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Une réduction pour charges de famille peut éventuellement s’appliquer.

Application d’un abattement
La valeur des biens donnés ou transmis par succession est tout d’abord diminuée d’un abattement dont le montant dépend du lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire de la transmission.

Le rapport des donations antérieures
Lors d’une donation ou du règlement d’une succession, le fisc prend en compte les donations consenties depuis moins de 15 ans par le même donateur au même bénéficiaire, tant pour l’application des abattements que pour le calcul des droits de donation ou de succession. Si la donation a plus de 15 ans (dons manuels enregistrés ou donations notariées), le fisc n’en tient pas compte. Le donataire (ou l’héritier) bénéficie à nouveau de l’abattement et des tranches basses du tarif.

Application du barème des droits
Une fois le (ou les) abattement(s) déduit(s), on applique un tarif qui dépend, là encore, du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la transmission.

Réduction des droits
Une fois l’abattement déduit et le barème appliqué, les droits de succession ou de donation peuvent bénéficier d’une réduction : si l’héritier, le légataire ou le donataire a au moins 3 enfants, la réduction est de 610 € par enfant à partir du troisième, pour les donations ou les successions en ligne directe, et pour les donations entre époux ou partenaires de pacs ; 305 € par enfant à partir du troisième, pour les autres donations.

Les droits de donation sont réduits de 50 % pour une donation en pleine propriété d’une entreprise si le donateur a moins de 70 ans (art. 790 du CGI).

Barème de calcul des droits de donation et de succession

(Cliquez pour agrandir)

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