Glossaire

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Abattement
Partie d’une donation ou d’une succession qui n’est pas taxée par le fisc. Un enfant, par exemple, peut recevoir jusqu’à 100 000 € (en 2013) de la part de son père ou de sa mère, par donation ou héritage, sans droits à payer au fisc.

Action en réduction
Action en justice permettant à un héritier réservataire (voir ce mot) de remettre en cause tout ou partie d’une libéralité (donation, legs) faite à un tiers et qui l’ampute de sa part de réserve. Un héritier réservataire peut cependant renoncer par avance à exercer son action en réduction à l’encontre d’une libéralité portant atteinte à sa réserve.

Action en retranchement
Recours en justice dont bénéficient les enfants d’un « premier lit » d’une personne décédée.
Elle permet aux intéressés de remettre en cause un avantage matrimonial profitant au conjoint survivant ; par exemple, une clause d’attribution intégrale de la communauté.
Le conjoint ne reçoit pas la totalité des biens communs, mais seulement ce qu’il aurait eu grâce à une donation entre époux classique. Cette action permet aux enfants de toucher leur part d’héritage. Sans elle, ils seraient déshérités puisqu’ils n’héritent pas du conjoint survivant avec lequel ils n’ont aucun lien de parenté. Les enfants d’un premier lit peuvent renoncer à l’avance à exercer leur action en retranchement avant le décès du conjoint survivant.

Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance)
Organisme mis en place par les assureurs afin de recenser les bénéficiaires de contrat d’assurance vie. Les personnes qui pensent être bénéficiaires d’un contrat peuvent le contacter par écrit pour s’en assurer.

Avantages matrimoniaux
Dispositions insérées dans un contrat de mariage afin de favoriser le conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux (clause de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté, par exemple).

Communauté universelle
Régime matrimonial dans lequel tous les biens des époux sont communs (cas le plus fréquent). Pour adopter ce régime, le couple doit passer un contrat de mariage notarié. Le contrat contient généralement, en outre, une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Au décès d’un des époux, les biens communs sont alors transmis au conjoint survivant sans droits fiscaux et sans que les enfants communs du couple puissent s’y opposer.

Contrat de mariage
Acte notarié dans lequel des futurs époux, ou un couple marié en cas de changement de régime matrimonial choisissent leur régime matrimonial. Le contrat de mariage peut contenir d’autres dispositions : avantages matrimoniaux, donation entre époux…

Démembrement de propriété
Le droit de propriété peut être divisé (démembré) entre un usufruitier et un (des) nu(s)-propriétaire(s), situation fréquente à la suite d’un décès. L’usufruitier d’un bien a le droit de l’utiliser, de le louer et d’en tirer des revenus (loyers, revenus de valeurs mobilières…). Quant au nu-propriétaire, il ne possède qu’un droit de propriété virtuel. Au décès de l’usufruitier, son usufruit s’éteint et le nu-propriétaire se retrouve entièrement propriétaire du bien, sans droits de succession à payer.

Don manuel
Remise de la main à la main d’une somme d’argent, d’un chèque, de bijoux… Ce procédé courant, et tout à fait valable, constitue, avec le présent d’usage, une exception à la règle selon laquelle une donation doit être consentie dans un acte notarié.

Donataire
Personne qui reçoit une donation.

Donateur
Personne qui donne un ou plusieurs biens lui appartenant.

Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet, de manière immédiate et irrévocable, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l’accepte. Toute donation doit être notariée, sous peine de nullité. Exceptions à cette règle : le don manuel et le présent d’usage (voir ces mots).

Donation avec réserve d’usufruit
Donation dans laquelle le donateur ne donne que la nue-propriété (voir ce mot) d’un bien, et en conserve l’usufruit (voir ce mot). L’objectif est avant tout fiscal : les droits de donation dus au fisc ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété donnée. Au décès de l’usufruitier, son usufruit disparaît. Le nu-propriétaire devient alors entièrement propriétaire du bien, sans rien avoir à payer au fisc.

Donation « en avancement de part successorale »
Donation faite à un héritier à simple titre d’avance sur sa part de succession. Elle n’a pas pour but d’avantager le donataire par rapport aux autres héritiers. Elle constitue une simple avance sur la part de succession future du donataire. Au décès du donateur, le donataire devra, en effet, « rapporter » la donation : sa part dans les biens du défunt sera amputée du montant de la donation qui lui avait été consentie. Au final, tous les héritiers recevront donc une part de succession équivalente.

Donation entre époux
Acte notarié aussi appelé « donation au dernier vivant ». La donation entre époux ne produit ses effets qu’au décès de l’époux donateur. Elle porte sur tous les biens que celui-ci laissera à son décès et permet au conjoint survivant de recueillir une part de succession plus importante que celle que lui attribuerait la loi en l’absence d’une telle libéralité.

Donation graduelle
Donation assortie de l’obligation spécifique pour le donataire de conserver le bien donné afin de le transmettre, à son décès, à une seconde personne désignée par le donateur dans l’acte de donation. Cette forme de libéralité peut notamment être utilisée pour gratifier un enfant handicapé.

Donation « hors part successorale »
Donation consentie à un héritier dans le but de l’avantager par rapport aux autres héritiers. Au décès du donateur, le donataire n’a pas à « rapporter » la donation. Cela signifie que les biens du défunt seront partagés à égalité entre ses héritiers, sans tenir compte des biens donnés de façon anticipée (hors part successorale). Au final, le donataire-héritier aura reçu plus de bien que ses cohéritiers (sa donation plus sa part de succession) et aura été favorisé par rapport à eux.

Donation-partage
Acte notarié dans lequel des parents (ou l’un d’eux), répartissent, de leur vivant, tout ou partie de leurs biens entre leurs enfants et/ou petits-enfants (lorsque leur père ou leur mère est décédé(e). Il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage anticipé de la succession du ou des donateurs. Depuis 2007, il est possible de gratifier directement un petit-enfant par donation-partage. De même, une personne sans enfants peut consentir une donation- partage au profit de ses héritiers (frères et sœurs, neveux…), ce qui n’était pas possible auparavant.

Donation-partage « transgénérationnelle »
Donation-partage consentie au bénéfice de descendants de générations différentes. Des grands-parents peuvent ainsi, dans une même donation-partage, avantager à la fois leurs enfants et leurs petits-enfants, voire leurs arrière-petits-enfants. Chaque enfant du donateur et ses propres descendants forment une même « souche ». Dans une même souche, la part attribuée aux petits-enfants est prise sur la part de réserve de leur parent, avec l’accord de ce dernier.

Donation résiduelle
Donation dans laquelle il est prévu que les biens donnés qui subsisteront dans le patrimoine du donataire seront transmis à son décès à un tiers. Le donataire n’a pas, contrairement à ce qui prévaut dans une « donation graduelle » (voir ce mot), l’obligation de conserver les biens.

Fichier central des dispositions de dernières volontés
Fichier mis en place par le notariat pour recenser les donations entre époux et les testaments confiés aux notaires. Lors d’un décès, le notaire chargé de la succession interroge le fichier et peut, ainsi, savoir si le défunt dont il gère le dossier avait fait une donation entre époux ou un testament avant de décéder.

Héritier
Personne qui a droit, en vertu de la loi, à une part de la succession d’une personne décédée, par opposition au légataire, c’est-à- dire le bénéficiaire d’un testament. Toutefois, un héritier peut également être légataire du défunt.

Héritier présomptif
Héritier potentiel ; personne qui hériterait d’une autre si cette dernière venait à décéder.

Héritier réservataire
Héritier qui ne peut pas être totalement déshérité par donation ou testament. C’est avant tout le cas des enfants : une part du patrimoine du défunt (appelée « réserve ») doit obligatoirement leur revenir. Cette réserve est plus ou moins importante en fonction du nombre d’enfants. Le conjoint d’une personne décédé est également réservataire, lorsque le défunt n’avait pas d’enfant.

Indivision
Au décès d’une personne, ses héritiers deviennent propriétaires collectivement de ses biens, chacun pour une quote-part indivise (un tiers, un quart…, selon leurs droits dans la succession). Le partage de l’héritage entre les différents héritiers met fin à cette indivision.

Légataire
Personne qui reçoit un bien par testament. Un héritier peut être aussi légataire.

Légataire à titre universel
Personne qui reçoit par testament une quote-part définie du patrimoine du défunt ; par exemple, la moitié de la succession, tous les meubles, tous les biens immobiliers…

Légataire particulier
Personne recevant par testament un ou plusieurs biens déterminés.

Légataire universel
Personne qui reçoit par testament la totalité de la succession du défunt.

Legs
Bien(s) attribué(s) à une personne par testament.

Nue-propriété
Partie de la propriété pleine et entière, l’autre partie (l’usufruit) étant attribuée à une autre personne. Le nu-propriétaire devient entièrement propriétaire du bien au décès de l’usufruitier. Voir aussi Démembrement de propriété.

Préciput (clause de)
Clause particulière du contrat de mariage qui autorise, au décès de l’un des deux époux, le conjoint survivant à prélever certains biens sur la succession ou sur la communauté sans avoir à payer de droits fiscaux et sans que les autres héritiers puissent s’y opposer.

Présent d’usage
Cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier (naissance, mariage, anniversaire, réussite à un examen…). Avec le don manuel (voir ce mot), le présent d’usage constitue une exception à la règle selon laquelle une donation doit être effectuée par acte notarié. Il n’a pas à être rapporté à la succession du donateur et n’est pas taxé par le fisc. Pour qu’il en soit ainsi, il ne doit pas être excessif par rapport aux possibilités financières du donateur : il ne doit pas l’appauvrir. Sinon, il s’agit d’une donation.

Quotité disponible
Fraction de son patrimoine dont une personne qui a des héritiers réservataires (voir ce mot) peut disposer comme bon lui semble, par donation ou testament. La quotité disponible est plus ou moins importante en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.

Rapport successoral
Au décès d’une personne, opération consistant à ajouter aux biens de succession le montant des « donations en avancement de part successorale » (voir ce mot) consenties par le défunt à un héritier. Le rapport permet de rétablir l’égalité entre les cohéritiers.

Réduction des libéralités
Lorsque le défunt a, par donation ou testament, transmis des biens d’une valeur supérieure à sa quotité disponible, ses héritiers réservataires peuvent en demander le retour, en tout ou partie, dans la succession.

Renonciation anticipée à exercer l’action en réduction (RAAR)
Acte notarié, aussi appelé « pacte de famille », dans lequel un héritier réservataire renonce par avance à remettre en cause une libéralité (donation, legs) qui porterait atteinte à sa part de réserve.

Représentation
Dans une succession, mécanisme juridique qui permet à un petit-enfant d’hériter du défunt en prenant la place (en « représentant ») de son père ou sa mère qui aurait hérité s’il n’était pas décédé antérieurement. Si le défunt n’a pas de descendants, la représentation joue en faveur des neveux et nièces dont les parents auraient pu hériter s’ils n’étaient déjà décédés.

Réserve héréditaire
Fraction de son patrimoine dont une personne ne peut pas disposer librement par donation ou testament lorsqu’il existe des héritiers réservataires : descendants, conjoint. Par opposition, la part que l’on peut donner librement ou est appelée « quotité disponible » (voir ce mot). De fait, les héritiers réservataires ne peuvent pas être totalement déshérités. Depuis 2007, un héritier réservataire peut renoncer à l’avance dans un « pacte de famille » à remettre en cause une libéralité (donation, legs) qui porterait atteinte à sa part de réserve.

Séparation de biens
Régime matrimonial dans lequel chaque époux est seul propriétaire de ses biens et de ses revenus. Il n’y a pas de biens communs aux époux, mais il peut y avoir des biens en indivision (voir ce mot) si les époux les acquièrent ensemble. Pour adopter le régime de la séparation de biens, les époux doivent passer un « contrat de mariage » (voir ce mot) notarié.

Testament authentique
Testament notarié. Le testament authentique » doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins comprenant la langue française. Le testateur dicte ses dispositions testamentaires au notaire. Ce dernier les relit ensuite au testateur en présence du second notaire ou des témoins.

Testament olographe
Testament rédigé « sous seing privé ». C’est, de loin, le plus courant. Le terme olographe signifie « entièrement écrit à la main ». En effet, pour être valable, le testament doit être entièrement écrit, daté et signé de la main même du testateur.

Testament-partage
Acte par lequel une personne répartit tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants en prévision de son décès. Un tel acte tient à la fois du testament et de la donation-partage. Mais, contrairement à la donation-partage, qui est immédiate, il ne prend effet qu’au décès du testateur. Jusque-là, celui-ci est libre de modifier, voire d’annuler son testament-partage. Toute personne peut faire son testament-partage au profit de ses héritiers légaux. Par exemple, un célibataire sans enfants peut répartir sa succession entre ses frères et sœurs.

Testateur
Personne qui « teste », c’est-à-dire qui fait son testament.

Usufruit
Droit d’usage et de jouissance d’un bien dont une autre personne a la nue-propriété (voir aussi Démembrement de propriété).

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