Le contrat d’assurance vie

Un contrat d’assurance vie est une convention par laquelle un assureur s’engage, en contrepartie du versement d’une ou de plusieurs primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée, en cas de décès ou de vie de l’assuré à une date déterminée.

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En pratique, la majorité des contrats commercialisés sont à la fois des assurances « vie » et « décès » : l’assureur s’engage à verser le capital à l’assuré s’il est toujours en vie à la date convenue, ou dans le cas contraire, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Voici quelles sont les règles de base à connaitre au sujet du contrat d’assurance vie.

La souscription du contrat

Avant la signature du contrat définitif, l’assureur doit vous remettre une proposition d’assurance et une note d’information. Une fois la proposition d’assurance ou le contrat signé, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours pour revenir sur votre décision. Pour vous rétracter, il vous suffit d’utiliser le modèle de lettre de renonciation qui figure sur la proposition d’assurance et de l’envoyer à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur a l’obligation de vous rembourser l’intégralité des sommes versées dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de renonciation.

En l’absence de retraits, l’assurance vie est exonérée d’impôt : Pendant la phase d’épargne, tant que le souscripteur n’effectue aucun retrait, les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ce n’est qu’en cas de rachat que les produits sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou à un prélèvement forfaitaire. Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire est actuellement de 7,50 % au-delà de 8 ans, après abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple. Il passe à 15% pour un retrait effectué entre 4 et 8 ans et à 35 % pour un retrait avant 4 ans. Enfin, les revenus des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélève­ments sociaux pouvant aller jusqu’à 15,5 %

Le choix du support de placement

Vous avez le choix entre deux types de support de placement :

  • Des contrats en euros, sur lesquels votre capital est garanti et les gains crédités chaque année, sont définitivement acquis.
  • Des contrats en unités de compte, associant, le plus souvent un fonds en euros, qui présente les mêmes garanties qu’un contrat en euros, et plusieurs unités de compte (parts de Sicav ou de fonds communs de placement, actions, obligations…) dont la valeur, non garantie, fluctue au gré de l’évolution des marchés financiers.

À tout moment, vous avez la possibilité de transformer un contrat en euros en contrat en unités de compte. Cette transformation n’a pas d’incidence sur le régime fiscal applicable aux produits de votre épargne, à condition que vous transfériez une partie significative de votre épargne sur des unités de compte (de l’ordre de 20 % selon l’administration fiscale).

La désignation du bénéficiaire

Le choix du bénéficiaire appartient au souscripteur. Dans le cas, assez rare en pratique, où le souscripteur et l’assuré sont deux personnes différentes, l’accord de l’assuré est nécessaire. Vous pouvez désigner toute personne de votre choix, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec vous : votre conjoint, votre partenaire de pacs, votre concubin, un enfant (même mineur ou à naître), un ami… Il n’est pas nécessaire de désigner le bénéficiaire par son nom, à condition qu’il puisse être facilement identifiable au jour du versement du capital.

Il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires :

  • Soit des bénéficiaires ayant vocation à se partager le capital (on parle alors de bénéficiaires de « premier rang ») ; le capital sera réparti entre eux à parts égales, à moins que vous n’ayez prévu un autre mode de répartition.
  • Soit des bénéficiaires ayant vocation à recevoir le capital suivant un ordre de priorité établi ; en cas de décès ou de renonciation du premier, le capital sera versé au second bénéficiaire, et ainsi de suite.

Dans tous les cas, vous avez intérêt à terminer la rédaction de la clause bénéficiaire par la mention « à défaut, mes héritiers ». Si les béné­ficiaires désignés sont décédés ou renoncent au bénéfice du contrat, le capital sera versé à vos héritiers dans les conditions fiscales avan­tageuses de l’assurance vie. Si vous ne prenez pas cette précaution, le capital leur reviendra certes quand même, mais sera soumis aux droits de succession dans les conditions normales.

L’acceptation du contrat

L’acceptation du contrat par le ou les bénéficiaires désignés n’est pas une condition de validité du contrat. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’informer les bénéficiaires de leur désignation ni que ces derniers acceptent le bénéfice de votre contrat de votre vivant.

S’il a été informé de l’existence du contrat et qu’il souhaite l’accepter, le bénéficiaire ne peut le faire qu’avec votre accord, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. D’un point de vue formel, cette acceptation doit être faite, soit sous forme d’un avenant au contrat signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par acte, notarié ou non, signé par le souscripteur et le bénéficiaire et notifié par écrit à l’assureur. Cette acceptation ne peut intervenir moins de 30 jours après la souscription du contrat (sauf lorsque l’assurance a été souscrite en garantie d’un prêt, par exemple).

Tant que le ou les bénéficiaires n’ont pas accepté le contrat, le sous­cripteur peut, à tout moment, revenir sur son choix initial et désigner une ou plusieurs autres personnes. En revanche, lorsque le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, il n’est plus possible de revenir sur sa désignation.

De plus, pour les contrats acceptés depuis le 18 décembre 2007, l’acceptation interdit au souscripteur de demander une avance ou d’effectuer un rachat partiel ou total sur son contrat sans l’accord du bénéficiaire. En revanche, pour les contrats acceptés avant le 18 décembre 2007, le souscripteur peut demander une avance ou racheter son contrat sans l’accord du bénéficiaire, lorsque « le droit de rachat du souscripteur était prévu au contrat […] et en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit » (Cass. ch. mixte, 22.2.2008, n° 06-11934).

La rédaction de la clause bénéficiaire

En général, les contrats comportent une clause standard. Vous pouvez l’adopter si elle vous convient. Si elle n’est pas adaptée à vos objectifs, vous pouvez en rédiger une autre, directement sur le contrat, ou sur un document à part établi sous seing privé ou par un notaire. Mais attention à son contenu ! Si elle est mal rédigée, elle devra sans doute être interprétée et votre volonté risque de ne pas être respectée.

Pour désigner vos enfants, il est conseillé d’indiquer comme bénéfi­ciaires « Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés », plutôt que simplement « Mes enfants ». En effet, s’il n’est écrit que « Mes enfants » dans la clause, et que l’un d’eux décède avant l’assuré, ses héritiers (les petits-enfants du souscripteur) ne pourront pas recevoir le capital. Dans le droit des assurances, la représentation (c’est-à-dire le fait que les descendants d’une personne décédée la remplacent) n’est pas automatique, alors qu’elle l’est selon le Code civil en matière de succession. Vérifiez que la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie comporte bien la mention sur les enfants « représen­tés ». Sinon, faites-la insérer. Il vous suffit, pour cela, de demander à l’assureur d’établir un avenant en ce sens.

  • Pour désigner votre conjoint, le plus simple est d’adopter la formule suivante : « Mon conjoint non séparé de corps, ni divorcé ». Cela vous évite d’avoir à modifier la clause bénéficiaire de votre contrat en cas de divorce puis de remariage : le capital sera alors versé à votre conjoint au jour du décès et non à celui avec lequel vous étiez marié au jour de la souscription du contrat.
  • Pour désigner votre partenaire de pacs ou votre concubin, celui-ci n’étant pas un héritier légal (ni votre « conjoint » au sens juridique du terme), vous devez obligatoirement modifier la clause bénéficiaire type pour pouvoir le désigner comme béné­ficiaire de votre contrat.

Le démembrement de la clause bénéficiaire

Pour une personne ayant des enfants, le démembrement de la clause bénéficiaire de l’assurance vie peut être une solution intéressante. Cela consiste à désigner, non pas un, mais deux bénéficiaires d’un même capital dans le contrat : un premier, qui sera désigné comme l’usufruitier (le conjoint ou le partenaire de pacs du souscripteur, le plus souvent) et un second, désigné comme le nu-propriétaire (le ou les enfants).

Un fichier recense les bénéficiaires des contrats d’assurance vie : L’Association de gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) a été mise en place par les professionnels de l’assurance afin de recenser les bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Un particulier qui pense être désigné dans la clause d’un tel contrat peut interroger l’Agira par écrit, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé. La demande sera transmise aux organismes d’assurance qui répondront directement au demandeur. Il est conseillé de préciser son lien de parenté avec l’assuré, car la plupart des contrats ne désignent pas nommément le bénéficiaire, mais indiquent : « Mes enfants, vivants ou représentés ». Pour écrire à Agira : Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules- Lefebvre, 75 431 Paris cedex 09.

Le conjoint ou le partenaire reçoit l’usufruit du capital
Au décès de l’assuré, le conjoint ou le partenaire survivant reçoit l’usufruit du capital et la nue-propriété revient aux enfants. En tant qu’usufruitier, le conjoint ou le partenaire peut utiliser les capitaux ainsi transmis sa vie durant, les enfants nus-propriétaires ayant un droit virtuel sur ses capitaux.

Ce procédé présentait un intérêt fiscal particulièrement intéressant jusqu’à récemment. Les services du fisc considéraient que seul le conjoint ou le partenaire, en tant qu’usufruitier, percevait les capitaux, dans la mesure où lui seul pouvait en disposer. De ce fait, lui seul était susceptible d’être taxé. Les nus-propriétaires, pour leur part, n’étaient pas taxables au titre de la nue-propriété qui leur revenait (instr. fiscale du 12.1.2006, BOI7-K-1-06). Le conjoint ou le partenaire survivant étant exonéré de droits fiscaux, la transmission du capital-décès échappait à toute taxation.

Il n’en va plus ainsi. L’article 990 I du code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances rectificative pour 2011, a mis fin à ce régime de faveur. Cet article prévoit qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant. Cette part étant déterminée en appliquant le barème de l’article 669 du CGI. Ce barème fixe la répartition en fonction de l’âge de l’usufruitier au décès de l’assuré, la valeur de l’usufruit étant d’autant plus faible que l’usufruitier est âgé.

Aujourd’hui, les sommes versées par l’assureur sont taxées au taux de 20 % ou 25 % après abattement. L’abattement de 152 500 € prévu sur les contrats d’assurance vie pour les versements avant 70 ans est alors partagé entre l’usufruitier et les nus-propriétaires, au prorata de la part leur revenant. Le conjoint ou le partenaire survivant usu­fruitier reste toujours exonéré de droits fiscaux. Toutefois, la part de son abattement ne peut être ni reportée ni utilisée par les autres bénéficiaires.

Notez que si l’usufruitier ou le nu-propriétaire sont bénéficiaires d’autres contrats d’assurance vie souscrits par le même assuré, ils ne pourront bénéficier chacun que d’un abattement maximal de 152 500 €.

Exemple : M. Leroy détient un contrat d’assurance vie de 500 000 € (somme versée avant ses 70 ans), dont il a démembré la clause bénéficiaire entre sa partenaire de pacs, Mme Leduc, usufruitière, et ses enfants, Sophie et Charles. À son décès, sa partenaire a 78 ans. La valeur de l’usufruit, calculée en fonction de son âge, est donc de 30 % de 500 000 €, soit 150 000 €. La valeur de la nue-propriété est de 350 000 €, soit 175 000 € pour chaque enfant.

  • L’abattement de 152 500 € est réparti ainsi : à Mme Leduc, 152 500 x 30 %, soit 45 750 € ; à Sophie et Charles, 152 500 x 70 %, soit 106 750 € chacun.
  • Assiette de calcul des droits dus par le partenaire usufruitier : (500 000 € x 30 %) – 45 750 € = 104 250 €
  • Droits dus : 0 € (exonération entre partenaires de pacs).
  • Assiette de calcul des droits dus par chaque enfant/nu-propriétaire : (500 000 € x 70% x 1/2) – 106 750 € = 68 250 €.

Le démembrement présente encore un intérêt
Bien qu’elle ait quelque peu perdu de son attrait, la clause bénéficiaire démembrée conserve toutefois des atouts. Notamment, elle permet au souscripteur de choisir les bénéficiaires des fonds après le décès de son conjoint ou partenaire de pacs. Par exemple, dans une famille recomposée, le souscripteur peut ainsi s’assurer que le capital transmis à son conjoint ou partenaire reviendra bien, ensuite, à des enfants nés d’une précédente union. Le démembrement est aussi l’outil idéal pour organiser une transmission sur deux générations, en désignant, par exemple, ses enfants comme usufruitiers et ses petits-enfants comme nus-propriétaires.

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