Le sort des capitaux versés au bénéficiaire désigné

Les capitaux versés au décès par l’assureur de l’assuré au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne font pas partie de la succession de l’as­suré, sauf si les primes versées étaient manifestement excessives.

illustration-sort-capitaux-verses

Les capitaux sont transmis hors succession

Le fait que les capitaux versés via une assurance vie soient hors suc­cession entraîne deux conséquences. D’une part, les capitaux versés par l’assureur ne sont pas rapportables à la succession de l’assuré. Autrement dit, ils n’ont pas à être pris en compte au jour du règle­ment de la succession pour évaluer la part d’héritage devant revenir à chacun des héritiers. D’autre part, ils n’ont pas non plus à être pris en compte pour le calcul de la réserve, dans le cas où il existe des héritiers réservataires. Ce qui signifie qu’ils n’auront pas à être réduits si leur montant empêche les héritiers de recevoir leur réserve.

Attention aux primes excessives

En principe, les sommes versées au titre de l’assurance vie ne sont pas soumises aux règles du rapport ni de la réserve. Cependant, lorsque les primes versées par l’assuré sur son contrat étaient « manifestement excessives » par rapport à ses facultés (entendez, ses capacités finan­cières ou son patrimoine), ses héritiers réservataires (les enfants ou, à défaut, les petits-enfants) peuvent remettre en cause les versements (art. L. 132-13 du code des assurances).

La loi entend éviter que le souscripteur évince totalement ses enfants en investissant la totalité de son patrimoine en assurance vie et en désignant une autre personne (son conjoint, son partenaire de pacs, ou toute autre personne) comme seul bénéficiaire. Au décès du souscripteur, si les enfants estiment les primes mani­festement excessives, ils peuvent invoquer une atteinte à leur réserve héréditaire et demander en justice la réintégration des primes versées dans la succession. Dans la majorité des décisions de justice, quand des primes sont jugées excessives, elles sont reversées dans leur intégralité dans la succession. Une décision de la Cour de cassation (certes isolée) a tranché dans le sens de la réintégration du capital dans la succession (cass. civ. 2e du 8.3.06, n° 04-19.177). Le caractère exagéré est laissé à l’appréciation des juges qui tranchent au cas par cas.

Cette notion est appréciée au cas par cas par les juges, qui tiennent compte : de l’importance des primes par rapport à la fortune de l’as­suré (des primes représentant le tiers ou plus de son patrimoine sont généralement considérées par les tribunaux comme excessives) ; de l’importance des primes par rapport aux revenus de l’assuré, compte tenu de son patrimoine ; de l’utilité que représentait la souscription du contrat pour l’assuré.

Le seuil varie selon les assureurs. Certains estiment possible d’in­vestir la moitié du patrimoine dans une assurance vie intégralement attribuée au conjoint ou au partenaire de pacs, sous réserve de ne pas faire de versements importants à un âge avancé. D’autres s’en tiennent au strict respect des droits réservataires des enfants, surtout en présence d’enfants d’une précédente union, et préfèrent ne pas accroître la part du conjoint ou du partenaire pour limiter les risques de conflit, donc de blocage des capitaux.

La fiscalité applicable au décès de l’assuré

Le régime fiscal du capital versé au décès de l’assuré dépend de la « qualité » des bénéficiaires et de la date de souscription du contrat. Le conjoint survivant et le partenaire de pacs restent totalement exonérés de droits fiscaux, quels que soient le montant du capital et la date de versement des primes. Pour les enfants (et les autres bénéficiaires), les règles fiscales dépendent de la date de souscription du contrat et de l’âge de l’assuré souscripteur. Notez qu’en l’absence de bénéficiaire désigné, les sommes versées par l’assureur entrent dans la succession du défunt et reviennent à ses héritiers, qui devront alors payer les droits de succession dans les conditions de droit commun.

Le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de pacs
Les sommes versées au décès de l’assuré à son conjoint ou partenaire de pacs survivant échappent à toute taxation (ni prélèvement de 20 et 25 % ni droits de succession), quels que soient leur montant et la date de souscription du contrat, qu’il ait été alimenté avant ou après les 70 ans du souscripteur.

L’assurance vie est donc un excellent moyen de favoriser son conjoint ou son partenaire de pacs. Celui-ci peut ainsi recevoir davantage qu’avec une simple donation entre époux ou un testament, ce qu’il reçoit en plus n’est jamais taxé.

Le bénéficiaire est le frère ou la sœur
Les sommes versées au décès de l’assuré à son frère ou à sa sœur échappent à toute taxation seulement lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies : le frère (ou la sœur) de l’assuré, béné­ficiaire du contrat, était célibataire, veuf ou divorcé au moment du décès de l’assuré ; il (ou elle) avait plus de 50 ans ou était atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement ; il (ou elle) vivait constamment avec l’assuré dans les 5 ans précédant le décès de ce dernier.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la taxation obéit aux règles décrites ci-dessous.

Adapter la clause bénéficiaire pour tenir compte de la fiscalité applicable : L’exonération totale dont bénéficie le conjoint ou le partenaire de pacs en cas de transmission de capital par une assurance vie permet d’adopter plusieurs stratégies. Il est judicieux, par exemple, de désigner votre conjoint ou votre partenaire de pacs comme bénéficiaire des contrats souscrits ou alimentés après 70 ans (qui sont désavantageux sur le plan fiscal). Tandis que vous réserverez à vos enfants ou petits-enfants, le bénéfice des contrats alimentés par des primes versées avant cet âge. Pensez à modifier la clause bénéficiaire des contrats en cours pour lesquels vous avez versé des primes après vos 70 ans. Substituez votre conjoint ou votre partenaire à vos enfants, si vous les aviez désignés comme bénéficiaires.

Les autres bénéficiaires
Dans le cas où le bénéficiaire est une personne autre que le conjoint ou partenaire de pacs (ou le frère ou la sœur sous certaines conditions), à savoir : enfants, parents éloignés ou personne sans lien de parenté, deux régimes d’imposition distincts coexistent.

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991. Les sommes reçues par le bénéficiaire désigné au décès de l’assuré échappent à toute taxation lorsqu’elles correspondent à des primes versées jusqu’au 12 octobre 1998. Et ce, quel que soit l’âge de l’assuré au moment de leur versement. Lorsqu’elles correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998, les sommes reçues par le ou les bénéficiaires désignés au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement spécifique de 20 % pour la fraction qui dépasse 152 500 € par bénéficiaire (25 % au-dessus de 1 055 338 €). Ce prélèvement s’applique, quel que soit le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire, et même en l’absence de tout lien de parenté.

Les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. La situation n’est pas la même selon que l’assuré a versé des primes avant ou après ses 70 ans. Pour les contrats souscrits actuellement, l’idéal est d’alimenter un ou plusieurs contrats avant 70 ans, car les sommes investies jusque-là profitent du traitement le plus favorable.

  • Lorsque les capitaux versés au décès de l’assuré correspondent à des primes versées après les 70 ans de l’assuré, la fraction des primes excédant 30 500 € est dans tous les cas soumise aux droits de succession (la fraction inférieure à cette limite, ainsi que les produits capitalisés jusqu’à la date du décès, sont exonérés de tout droit).
  • Lorsqu’un même assuré a conclu plusieurs contrats, on tient compte de toutes les primes versées après 70 ans, tous contrats confondus, pour apprécier si le seuil de 30 500 € est franchi. Cet abattement est unique, quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés. S’il y en a plusieurs, l’abattement sera réparti entre eux au prorata de leurs droits dans les primes imposables. En revanche, le fisc a précisé que l’abattement de 30 500 € doit être réparti entre les seuls enfants, en faisant abstraction de la part revenant, le cas échéant, au conjoint survivant ou au partenaire de pacs. Quant aux droits de succession applicables, ils sont déterminés en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire du contrat.
  • Lorsque les capitaux versés au décès de l’assuré correspondent à des primes versées avant les 70 ans de l’assuré, le régime applicable dépend de la date de versement des primes :
    • Lorsqu’elles ont été versées avant le 13 octobre 1998, les capi­taux échappent à toute taxation.
    • Lorsqu’elles ont été versées à compter du 13 octobre 1998, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues. Si ce montant est dépassé, l’excédent est taxé à un taux fixe de 20 %, de 152 501 6 à 1 055 338 € (soit sur 902 839 €), et de 25 %, au-dessus de 1 055 338 €.
    • Lorsque l’assuré a versé des primes sur son contrat avant et après ses 70 ans, les deux régimes d’imposition (droits de succession et pré­lèvement de 20 et 25 %) se cumulent. Autrement dit, la fraction des capitaux reçus par les bénéficiaires qui correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 avant les 70 ans de l’assuré est soumise au prélèvement de 20 et 25 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire. Celle correspondant à des primes versées après les 70 ans de l’assuré est soumise aux droits de succession, mais uniquement pour la part supérieure à 30 500 €.

Exemple : Un contrat, souscrit en 2008, prévoit le versement d’un capital de 200 000 € à chacun de vos 2 enfants, soit 400 000 € au total. Les primes sont versées avant vos 70 ans. Chaque enfant recevra 190 500 € net d’impôt : à savoir 152 500 € exonérés, l’excédent (47 500 €) subissant un prélèvement de 20 % (soit 9 500 €).
Publicités

En mémoire de Spot